SECTION II. LA MISSION « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX »
La mission hors budget général « Accords monétaires inter nationaux » comporte un unique programme 811 « Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international », et correspond à un compte de concours financiers. Ce compte retrace les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées par le Trésor au profit des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international. Ces banques centrales sont celles des trois sous-groupes régionaux de la Zone franc , situés en Afrique subsaharienne.
I. L'IMPACT BUDGÉTAIRE DE LA COOPÉRATION AVEC LA ZONE FRANC
La coopération monétaire entre la France et quinze pays d'Afrique subsaharienne a pour objectif d'assurer la solidité de la monnaie de chacun des trois sous-ensembles qui composent la Zone franc (cf. infra ) et, ainsi, de contribuer à renforcer, dans les domaines économiques et financiers, la stabilité macroéconomique et les processus d'intégration régionale en Afrique.
Cette coopération suppose des engagements budgétaires de l'Etat français qui sont, à partir de 2006, retracés de trois façons distinctes :
- la garantie de convertibilité est appelée à s'exercer à travers un compte de concours financiers, constituant la présente mission et qui ne sera doté que si la dégradation de la situation financière de tout ou partie de la Zone Franc vient à l'exiger ;
- la rémunération des dépôts des banques centrales sur les comptes ouverts à l'Agence comptable centrale du Trésor (ACCT) est retracée dans l'action n° 3 « Trésorerie de l'Etat » du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » de la mission « Engagements financiers de l'Etat » ;
- enfin, aux termes de l'article 23 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les crédits correspondant à la garantie de non dépréciation des avoirs extérieurs des banques centrales de la Zone franc continueront à être inscrits, le cas échéant, au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change » (ancien compte n° 906-01). Cette garantie de non dépréciation s'exerce à l'égard des droits de tirage spéciaux (DTS), unité de compte du FMI, et permet aux banques centrales d'accumuler des réserves en cas de taux de change favorable. Inversement, la garantie est mise en oeuvre lorsque le cours de l'euro (ou du franc avant 2002) est inférieur à celui du DTS, comme ce fut le cas en 1999 et 2001. En 2003, les réserves de change de la BCEAO, de la BEAC et de la BCC étaient estimées, respectivement, à 935,8 millions d'euros, 269,8 millions d'euros et 13 millions d'euros.
La décision du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1998 a confirmé que la France et les pays africains membres de la Zone franc pouvaient maintenir leurs accords sous leur responsabilité, sous réserve d'en tenir informés régulièrement la Commission européenne, la BCE et le comité économique et financier 75 ( * ) .
Dès lors que la décision du Conseil de l'Union européenne impose un financement budgétaire, il a été nécessaire d'ouvrir des comptes spéciaux qui ne seront dotés de crédits évaluatifs que si la situation financière des pays concernés l'exige. La LOLF dispose ainsi, dans son article 24, que « les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception des comptes ouverts au profit des Etats étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international, qui sont dotés de crédits évaluatifs ».
* 75 Mais le Conseil a expressément rappelé que la modification ou la mise en oeuvre de ces accords se fera sans préjudice de l'objectif essentiel de stabilité des prix de la politique communautaire de change. Cette décision a imposé un accord préalable du Conseil en cas d'admission d'un nouvel Etat membre ou de modification de la nature des accords telle que la remise en cause du principe de garantie par l'Etat français de la convertibilité à parité fixe du franc CFA et du franc comorien.