IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
S'agissant de la réglementation générale concernant les parcs nationaux, votre commission approuve les modifications apportées qui renforcent la mise en place d'une véritable politique partenariale et contractuelle. Les amendements proposés seront donc d'ordre rédactionnel ou de précision pour éviter tout risque de contentieux sachant que les parcs disposent d'un véritable pouvoir réglementaire dans le coeur de leur territoire. Les atteintes à la libre administration des communes, aux libertés individuelles et au droit de propriété doivent être clairement définies, mesurées, proportionnées et justifiées par l'objectif d'intérêt général assigné au parc national, à savoir la protection d'espaces naturels exceptionnels.
Au-delà, il vous sera proposé d'introduire plusieurs dispositions tendant à :
- transférer au directeur de l'établissement, dans les espaces maritimes du coeur d'un parc, le pouvoir de police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du domaine public maritime, par parallélisme avec le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires vers le directeur de l'établissement, dans les espaces terrestres du coeur d'un parc ;
- organiser l'exploitation des ressources génétiques en Guyane notamment pour la délivrance des autorisations d'accès qui s'avère déterminante en termes de ressources économiques et constitue un véritable enjeu de développement durable et de nouvelle gouvernance ;
- élargir le dispositif fiscal bénéficiant aux terrains Natura 2000, voté par la loi de finances rectificative pour 2005, aux terrains situés dans le coeur des parcs nationaux ;
- introduire quelques mesures ponctuelles d'harmonisation concernant les parcs régionaux ou les réserves naturelles, tout en veillant à ce que le texte conserve son objectif initial, à savoir la réforme des parcs nationaux stricto sensu ;
- enfin, supprimer le nouvel outil juridique « parcs naturels urbains » qui induit beaucoup de confusion avec les parcs naturels régionaux, et soulève nombre d'interrogations au regard des mécanismes juridiques existants.