II. LA NÉCESSITÉ D'UNE INTERVENTION DU LÉGISLATEUR
L'alternative suivante s'offrait donc aux élus nationaux concernés :
- soit ils se saisissaient du dossier pour promouvoir un arbitrage clair et définitif, permettant d'améliorer de manière considérable la desserte des territoires intéressés ;
- soit ils attendaient un nombre indéfini d'années supplémentaires que la décision administrative finisse par voir le jour.
Votre commission estime qu'un nouveau report du projet se comprendrait mal au vu des attentes des populations locales, d'autant plus que le dernier contretemps constaté dans cette affaire ne renvoie pas à des problèmes de fond, mais à des questions d'interprétation divergente des stipulations du droit communautaire des marchés de travaux publics . Il convient de rappeler que ce projet est en discussion depuis plus de quinze ans, délai dont plus de la moitié est imputable aux fluctuations des interprétations du droit communautaire.
C'est pourquoi votre commission a approuvé les objectifs des auteurs de la proposition de loi.