Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

 

3. Les compétences des comités de trois juges

Les compétences des comités de trois juges qui se bornent actuellement à rendre des décisions d'irrecevabilité dans les affaires où une telle décision peut être prise « sans examen complémentaire », sont étendues aux affaires répétitives. Dans le cadre d'une procédure simplifiée, ils statueront à la fois sur la recevabilité de la requête mais aussi sur le fond lorsque la question à l'origine de l'affaire fait l'objet d'une jurisprudence bien établie de la Cour. Cette décision est prise à l'unanimité. Ce type d'affaires représentait environ 60 % des affaires pour lesquelles un arrêt est intervenu en 2003.

4. Le format des chambres

La mise en oeuvre du 2eme paragraphe de l'article 26 permettra de réduire, pour une période déterminée, la taille des chambres de 7 à 5 membres et d'en augmenter ainsi le nombre.