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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

 

C. RENFORCER LES GARANTIES DES DEMANDEURS

1. Le droit de tierce intervention du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

Le droit actuel permet au président de la Cour, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande, d'inviter le Commissaire aux droits de l'homme à intervenir dans les affaires pendantes. L'article 36 modifié reconnaît au Commissaire pour les droits de l'homme un droit de « tierce intervention » de sa propre initiative.

2. Le renforcement du contradictoire

Les modifications apportées à l'article 38 de la Convention par l'article 14 du Protocole permettent à la Cour d'examiner l'affaire de façon contradictoire à tous les stades de la procédure et ce, même avant la décision sur la recevabilité.

3. L'adhésion de l'Union européenne

L'article 17 du Protocole modifie l'article 59 de la Convention en vue d'une éventuelle adhésion de l'Union européenne. L'Union européenne ne dispose pas actuellement de la capacité juridique d'adhérer à la Convention. Cette adhésion devra, le moment venu, faire l'objet, soit d'un protocole à la Convention, soit d'un traité d'adhésion entre les Etats Parties à la Convention et l'Union européenne.