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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

 

D. AMÉLIORER L'APPLICATION DES DÉCISIONS

L'exécution rapide des arrêts a notamment des conséquences sur le nombre des affaires répétitives et sur le nombre de requêtes soumises à la Cour.

Le Protocole n° 14 comprend trois dispositions tendant à améliorer l'exécution des décisions et des arrêts.

1. Les actions en manquement

Le protocole n° 14 accorde au Comité des ministres, après une décision prise à la majorité des deux tiers, la possibilité d'introduire, après mise en demeure, une action en manquement devant la Grande chambre de la Cour, contre un Etat refusant de se conformer à un arrêt définitif de la Cour dans un litige auquel il est partie.

2. Le suivi des règlements amiables

Le règlement amiable est encouragé et peut intervenir à tous les stades de la procédure. Le Conseil des ministres se voit confier le suivi de l'exécution des décisions de la Cour qui entérinent les termes des règlements amiables, comme il le fait actuellement pour les autres décisions de la Cour.

3. Les demandes d'interprétation

Le nouvel article 46 de la Convention, introduit par l'article 16 du Protocole, permet au Conseil des ministres de demander à la Cour une interprétation d'un arrêt définitif afin de faciliter son exécution.

Aucune limite de temps n'est fixée pour l'introduction des demandes en interprétation mais un vote à la majorité des deux tiers du Comité des ministres est nécessaire pour saisir la Cour.