Article 16
(art. 26-1
nouveau de la loi du 26 janvier 1984)
Création d'un service de
médecine préventive
par les centres de gestion -
Coordination
Cet article a pour objet d'insérer un nouvel article 26-1 dans la loi du 26 janvier 1984 afin de reprendre, en son sein, les dispositions actuellement prévues à l'article L. 417-27 du code des communes et offrant la possibilité aux centres de gestion de créer un centre de médecine préventive . Celui-ci serait ensuite mis à la disposition des collectivités territoriales et établissements publics qui en feraient la demande.
En vertu de l'article L. 417-26 du code des communes, dont l'article 30 du projet de loi propose de reprendre le contenu au sein d'un nouvel article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 75 ( * ) , les communes et les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant à un service interentreprises ou intercommunal ou à un service de médecine préventive créé par un centre de gestion.
En conséquence, les centres de gestion sont autorisés, par l'article L. 417-27 du code des communes, à créer un service de médecine préventive. La mutualisation d'un tel service entre plusieurs collectivités territoriales est très utile pour les plus petites d'entre elles.
Le présent article propose, par souci de clarification, de reprendre, tout en lui apportant quelques modifications ponctuelles, le dispositif, actuellement prévu à l'article L. 417-27 du code de communes, dans un nouvel article 26-1 de la loi du 26 janvier 1984. Il s'agit ainsi de réunir, au sein d'une même loi, les missions, obligatoires et facultatives, assurées par les centres de gestion . Parallèlement, l'article 34 du projet de loi prévoit l'abrogation de l'article L. 417-27 du code des communes.
Le nouvel article 26-1 disposerait ainsi que les centres de gestion peuvent créer un service de médecine préventive qui devrait être mis à la disposition des communes et des établissements publics qui en font la demande.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 16 sans modification.
Article 17
(art. 21 et
27 de la loi du 26 janvier 1984)
Création d'une conférence
régionale pour l'emploi public territorial
Cet article tend, d'une part, à déplacer les dispositions de l'actuel article 27 de la loi, à l'article 21 de cette même loi et, d'autre part, à prévoir, à l'article 27, l'instauration d'une conférence régionale de l'emploi public territorial ayant pour vocation d'assurer une coordination des centres de gestion et de l'ensemble des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics dans l'exercice de leurs missions de gestion, en matière d'emploi public et d'organisation des concours de recrutement.
Actuellement, l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 fixe les règles applicables pour le contrôle de légalité des actes administratifs des centres de gestion.
Le premier paragraphe (I) du présent article propose de transférer ces dispositions vers un nouvel article 21 de la loi du 26 janvier 1984. En effet, l'article 21 de la loi du 26 janvier 1984 n'existe plus ; il a été abrogé par l'article 43-I de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 76 ( * ) .
Par souci de cohérence dans la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984, le présent article du projet de loi propose en conséquence de rétablir l'article 21 pour y inscrire les règles relatives au contrôle de légalité des actes des centres de gestion, l'article 27 devant recevoir pour sa part de nouvelles dispositions en vertu du II du présent article.
Le second paragraphe (II) du présent article prévoit que les centres de gestion coordonnateurs, instaurés par l'article 11 du projet de loi qui modifie l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984, devraient réunir, au moins une fois par an, une conférence visant à assurer une coordination de l'exercice des missions des collectivités territoriales et des centres de gestion en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement.
La création de cette conférence vise à favoriser la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), confiée aux centres de gestion en vertu du I de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 tel que modifié par le présent projet de loi. Il s'agirait de mieux anticiper les besoins des collectivités territoriales et leurs établissements publics, en matière de recrutement et de formation essentiellement.
Le choix d'une conférence garantit l'instauration d'une organisation souple, sans nécessité de créer une nouvelle structure.
Il convient de préciser que l'avant-projet de loi présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territorial prévoyait initialement la création de « comités régionaux pour l'emploi public territorial » qui comprenaient des représentants de la région, des départements, des centres de gestion, des collectivités territoriales et établissements publics non affiliés aux centres de gestion, du CNFPT ainsi que des organisations syndicales représentatives. Ils devaient se réunir au moins trois fois par an et tendaient à faciliter la coopération entre les employeurs locaux, les structures de gestion de la fonction publique territoriale et le CNFPT, en assurant une coordination de leurs missions, notamment en matière d'emploi public territorial ainsi que de concours et recrutement.
D'après les informations fournies à votre rapporteur, le Gouvernement aurait suivi les suggestions du Conseil d'Etat qui préconisait plutôt l'instauration d'une simple conférence, la création des comités régionaux tendant à complexifier encore davantage le paysage institutionnel de la fonction publique territoriale, contrairement à l'objectif du projet de loi.
Ainsi, le centre de gestion coordonnateur serait chargé de réunir, au niveau régional ou interrégional, cette conférence dans laquelle seraient présents les centres de gestion, ainsi que l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics, qu'ils soient ou non affiliés aux centres de gestions. Il s'agirait ainsi d'un lieu de dialogue et de concertation qui permettrait, comme l'indique l'exposé des motifs, de « développer une approche plus fine de l'évolution de l'emploi public local et apporter un éclairage plus efficace aux décisions prises par les employeurs locaux en matière de formation », par la mise en commun de leurs informations sur les ressources humaines.
Votre commission considère que la création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial est indispensable pour permettre une gestion efficace des personnels. La région correspond au niveau idoine pour analyser l'évolution de l'emploi public territorial. Elle constitue un véritable bassin d'emploi et la formation professionnelle est une compétence qui lui est désormais confiée.
A l'occasion de ses auditions, en particulier celles de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des Maires de France, votre rapporteur a pu constater que les centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne avaient déjà mis en place, depuis plusieurs années, des conférences de l'emploi public qui fonctionnaient efficacement et semblaient permettre de coordonner utilement l'action de chacun des intervenants, au regard de leurs missions propres.
Votre commission vous propose toutefois un amendement tendant à améliorer le dispositif, en prévoyant, afin de conduire une véritable coordination de tous les acteurs de la fonction publique territoriale, la présence de représentants du CNFPT, par le biais de ses délégations régionales, au sein de cette conférence régionale, ainsi que des organisations syndicales représentatives, pour toute question relative à la formation des agents territoriaux.
Il convient de préciser que les membres du CNFPT sont d'ailleurs déjà associés dans le cadre des conférences créées en Ile de France.
La présence des représentants des agents territoriaux est également bienvenue, dans la mesure où ces conférences sont conçues comme un lieu de dialogue et de concertation.
Votre commission vous soumet également un amendement tendant à préciser que les centres de gestion, autres que le centre de gestion coordonnateur, seraient conviés à cette conférence.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 17 ainsi modifié .
* 75 Voir le commentaire de l'article 30 du présent projet de loi.
* 76 Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987.