Article 36
Entrée en
vigueur des transferts de mission du CNFPT
vers le Centre national de
coordination des centres de gestion
et les centres de gestion
Cet article a pour objet de prévoir les conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi tendant à transférer certaines missions du CNFPT vers les centres de gestion et le centre national de coordination des centres de gestion .
Le présent projet de loi propose de transférer plusieurs missions de gestion actuellement assurées par le CNFPT, en vertu de l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 104 ( * ) , d'une part, aux centres de gestion, en modifiant l'article 23 de la même loi 105 ( * ) , et, d'autre part, au Centre national de coordination des centres de gestion nouvellement créé et dont les compétences devraient être énumérées à l'article 12-6 nouveau de la même loi 106 ( * ) .
En vertu de l'article 22-1 nouveau de la loi du 26 janvier 1984, tel que propose de l'insérer l'article 13 du projet de loi, des conventions devraient être conclues entre le CNFPT, le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion, afin de déterminer les modalités de transferts de ces missions ainsi que les transferts de personnels et le montant de la compensation financière les accompagnant. Ces conventions devraient être transmises dans le délai de deux mois suivant leur signature au ministre chargé des collectivités territoriales.
A défaut de transmission dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités du transfert, y compris la compensation financière, sont déterminées par un décret.
Le présent article propose que les transferts de missions entre le CNFPT, le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion n'entrent en vigueur que le premier jour du troisième mois qui suit la transmission au ministre chargé des collectivités territoriales de la dernière des conventions de transfert ou, à défaut, de la publication du décret pris en son absence.
Votre commission vous soumet un amendement tendant à retirer toute référence au Centre national de coordination des centres de gestion dans le présent article, par coordination avec l'amendement qu'elle vous propose à l'article 10 pour supprimer la création de cet organe . Les transferts devraient en conséquence uniquement concerner les centres de gestion.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié .
* 104 Voir le commentaire de l'article 8 du présent projet de loi modifiant les missions allouées au CNFPT.
* 105 Voir le commentaire de l'article 14 du présent projet de loi pour voir les missions transférées du CNFPT aux centres de gestion.
* 106 Voir le commentaire de l'article 10 du présent projet de loi pour connaître les missions du centre national de coordination des centres de gestion jusqu'à présent exercées par le CNFPT.