Article 27
Application de dispositions du projet de loi à
Mayotte
L'article 27 a été introduit au Sénat au cours de la première lecture par un amendement présenté par M. Soibahaddine Ibrahim. Il vise à rendre applicable à Mayotte les dispositions du projet de loi introduites dans le code de l'urbanisme. Ce code vient en effet de faire l'objet d'un travail d'actualisation et d'adaptation à Mayotte par l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005. L'Assemblée nationale a adopté des modifications rédactionnelles.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
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Sous le bénéfice des observations qui précèdent, et sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des affaires économiques vous demande d'adopter le présent projet de loi . |