Article 25
(Article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août
2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine)
Gestion urbaine de proximité
Au cours de la première lecture du projet de loi, le Sénat a adopté un amendement présenté par les membres du groupe centriste, tendant à insérer un article additionnel aux termes duquel, pour chaque convention passée avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), doit être signé un accord de gestion urbaine de proximité entre les parties à la convention ANRU, les associations de proximité et les services de l'Etat (article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003). Les députés y ont apporté une modification rédactionnelle à laquelle votre commission souscrit.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
Article 25 bis (nouveau)
(Article L. 5214-26 du code
général des collectivités
territoriales)
Dérogation à la continuité
territoriale pour la constitution
d'une communauté de communes
Sur proposition de sa commission au fond, les députés ont voté un amendement permettant d'aménager, de manière transitoire, les règles relatives à la constitution des établissements publics de coopération intercommunale.
L'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « la communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave ». Cette disposition a pour conséquence qu'il ne peut y avoir de rupture territoriale dans le périmètre d'une communauté de communes.
L'amendement adopté par les députés permet une dérogation à ce principe jusqu'au 1 er janvier 2007. A ce titre, jusqu'à cette date, une commune dénuée de lien territorial peut demander son adhésion à une communauté de communes compétente en matière de PLH si la commune et l'EPCI sont inclus dans le périmètre d'un même schéma de cohérence territorial dont la majorité de la population appartient à la communauté de communes. Cette dérogation peut alors être appliquée tant à la communauté de communes dont la commune se retire qu'à celle à laquelle elle adhère.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
Article 26 bis (nouveau)
(Article L. 472-1-2 du code de la construction
et de l'habitation)
Extension aux DOM des dispositions relatives au
conventionnement global
Sur proposition du Gouvernement, les députés ont élargi aux DOM l'application des dispositions du chapitre V du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation. En pratique, il s'agit d'autoriser les sociétés d'économie mixte situées dans les DOM de bénéficier des dispositions relatives aux conventions globales de patrimoine, introduites dans notre droit avec la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |