3. Faciliter la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne
L'article 16 du projet de loi transpose la directive du 29 avril 2004 relative à la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille. Ces ressortissants seraient toujours dispensés de l'obligation d'être munis d'un titre de séjour. Toutefois, dans un souci de recensement, ils devraient se faire enregistrer dans la mairie de leur premier lieu de résidence. Au bout de cinq années de résidence ininterrompue en France, ils acquérraient un droit au séjour permanent. Ce droit au séjour bénéficierait également aux membres de leur famille, y compris aux ressortissants d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Les articles 17 à 22 transposent pour leur part la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Cette directive facilite le déplacement et le droit au séjour dans l'Union européenne des ressortissants de pays tiers résidant dans un Etat membre et y ayant acquis un statut de résident de longue durée.
Il faut ajouter deux dispositions aux articles 7 et 10 qui lèvent partiellement les restrictions à la liberté de circulation des travailleurs dans l'Union européenne imposées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne.