IV. Le souci de sanctions plus adaptées
A. Le rappel à l'ordre par le maire
L'ARTICLE 8 DU PROJET DE LOI AUTORISE LE MAIRE À PROCÉDER VERBALEMENT À UN RAPPEL À L'ORDRE À L'ENDROIT DE L'AUTEUR DE FAITS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AU BON ORDRE, À LA SÛRETÉ, À LA SÉCURITÉ OU À LA SALUBRITÉ PUBLIQUES.
COMME L'ONT INDIQUÉ L'ENSEMBLE DES ASSOCIATIONS DE MAIRES, UNE GRANDE MAJORITÉ D'ENTRE EUX ONT DÉJÀ RECOURS À CETTE PRATIQUE QUI CONSISTE POUR PARLER FAMILIÈREMENT « À REMONTER LES BRETELLES » EN CAS D'INCIVILITÉ OU DE PETITES DÉGRADATIONS.
DANS CET EXERCICE, LE MAIRE JOUE DE SON AUTORITÉ MORALE QUI RESTE TRÈS FORTE, PARTICULIÈREMENT DANS LES VILLES PETITES ET MOYENNES . DE L'AVIS DE TOUS, CETTE PRATIQUE EST EFFICACE DANS UN GRAND NOMBRE DE CAS . L'AUTORITÉ MORALE DU MAIRE EST PARFOIS PLUS FORTE QUE CELLE DU JUGE.
TOUTEFOIS, CERTAINS MAIRES S'AVOUENT MAL À L'AISE ET S'ATTIRENT PARFOIS LES REPROCHES DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE QUI Y VOIT LE DÉBUT DU COMMENCEMENT D'UNE SANCTION.
EN L'INSCRIVANT DANS LA LOI, LES MAIRES POURRONT EN USER SANS CRAINTE. TOUTEFOIS, IL EST IMPORTANT DE PRÉCISER QUE LE TEXTE SE LIMITE À PERMETTRE UN SIMPLE RAPPEL À L'ORDRE. IL N'AUTORISE NULLEMENT D'AUTRES MESURES COMME PAR EXEMPLE LA RÉPARATION DU DOMMAGE. LE RAPPEL À L'ORDRE NE DOIT PAS ÊTRE ASSIMILÉ À UNE SANCTION. IL NE FAIT PAS GRIEF. C'EST UN FACE À FACE ENTRE LE MAIRE ET LA PERSONNE. AUCUNE MÉMOIRE N'EN EST GARDÉE.
B. La répression des conducteurs étrangers
LE DÉVELOPPEMENT DES CONTRÔLES RADARS AUTOMATISÉS A PERMIS DE RÉALISER DES PROGRÈS DÉTERMINANTS DANS LA LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ ROUTIÈRE. TOUTEFOIS, LES CONDUCTEURS ÉTRANGERS « FLASHÉS » POUR EXCÈS DE VITESSE ÉCHAPPENT À LA RÉPRESSION, CAR ILS NE PAIENT PAS DANS LEUR IMMENSE MAJORITÉ LES AMENDES FORFAITAIRES QUI LEUR SONT ADRESSÉES. OR, PRÈS DE 15 % DES EXCÈS DE VITESSE RELEVÉS PAR LES RADARS AUTOMATISÉS CONCERNENT DES VÉHICULES IMMATRICULÉS À L'ÉTRANGER.
LES AUTOMOBILISTES ÉTRANGERS RESSENTENT UN SENTIMENT D'IMPUNITÉ, QUI EST D'AUTANT PLUS INSUPPORTABLE AUX AUTOMOBILISTES FRANÇAIS QUE LA GÉNÉRALISATION DES RADARS A CONSIDÉRABLEMENT RENFORCÉ LA SÉVÉRITÉ ET L'EFFICACITÉ DE LA RÉPRESSION À LEUR ENCONTRE.
L'ARTICLE 12 DU PROJET DE LOI COMPLÈTE LE CODE DE LA ROUTE AFIN DE PRÉVOIR QUE LES PERSONNES NE RÉSIDANT PAS EN FRANCE ET QUI ONT ÉTÉ DÉFINITIVEMENT CONDAMNÉES POUR DES INFRACTIONS ROUTIÈRES DOIVENT PAYER LEURS AMENDES EN CAS D'INTERCEPTION ULTÉRIEURE DE LEUR VÉHICULE, FAUTE DE QUOI CELUI-CI SERA RETENU ET MIS EN FOURRIÈRE IMMÉDIATEMENT.