4. Les critiques de la Cour des comptes
Dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes a consacré de larges développements à la technique d'adossement des régimes de retraite spéciaux.
Sans même se prononcer à ce stade sur le respect du principe de neutralité, elle a formulé des observations très critiques sur les dossiers des industries électriques et gazières. Elle s'est inquiétée notamment des risques significatifs de ces opérations pour le futur et d'une éventuelle pérennisation des avantages spécifiques des assurés sociaux des régimes adossés.
« Les réformes du financement du régime des IEG et du régime de la RATP ont tourné le dos à cette orientation. En laissant inchangés le niveau des droits des affiliés et en adoptant la technique de l'adossement aux régimes de droit commun, elles reviennent à pérenniser les droits spécifiques servis par ces régimes spéciaux. Les régimes spéciaux demeurent ainsi en dehors de l'objectif de convergence des règles applicables au régime général et aux régimes des fonctions publiques et voient même leurs particularités garanties.
« Sans qu'il soit nécessaire a priori de porter un jugement sur la légitimité des avantages particuliers qu'offrent les régimes spéciaux, l'opportunité n'a cependant pas été saisie d'une adaptation des règles relatives à l'acquisition des droits à la retraite.
« Dans cette nouvelle organisation, l'adossement aux régimes de droit commun et la garantie des droits spécifiques sont porteurs de risques de différents types dans le futur :
« - les augmentations futures des taux de cotisation dans les régimes de droit commun se répercuteront automatiquement sur les employeurs et les salariés des régimes adossés ; elles auront un impact direct sur les coûts de production et indirect sur la politique salariale des entreprises publiques ;
- les mesures d'allongement de la durée d'assurance déjà inscrites dans la loi de réforme des retraites de 2003, augmenteront relativement le montant des droits spécifiques dans le futur ;
« - les éventuelles réformes des droits qui pourraient être réalisées dans le futur dans les régimes de droit commun conduiront également à augmenter la part relative des droits spécifiques, du fait de la garantie du montant de la pension ;
« - même en l'absence de toute réforme d'envergure des droits, toute baisse du rendement dans les régimes complémentaires en points Arrco et Agirc augmentera relativement la part des droits spécifiques.
« En revanche, ces réformes n'ont pas touché aux droits des affiliés. L'opportunité n'a pas été saisie d'adapter les règles d'acquisition et de liquidation des droits à la retraite dans ces régimes, comme cela a été fait dans les fonctions publiques lors de la réforme des retraites de 2003. »
Votre rapporteur prend acte de ces observations qui ne manqueront pas de nourrir le débat sur la nécessité de faire évoluer le niveau de prestations de ces régimes, restés à l'écart des réformes de 1993 et de 2003. S'il convient sans soute de raisonner entreprise publique par entreprise publique et de faire preuve de réalisme, la question du statu quo sur les régimes spéciaux pose un problème croissant au regard du principe d'équité entre les assurés sociaux . Au-delà de l'enjeu financier, le risque est grand que la majorité des assurés sociaux français refuse désormais de consentir à d'autres efforts, aussi longtemps que les régimes spéciaux resteront à l'écart des efforts collectifs pour sauvegarder le système de retraite par répartition.