2. Les chantiers encore ouverts
Deux points sont encore en attente d'une mise en oeuvre effective :
- les textes relatifs au conseil de surveillance de la branche sont toujours en préparation ;
- les discussions se poursuivent en vue de la conclusion d'une convention pluriannuelle entre la branche AT-MP et l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS).
La convention d'objectifs et de gestion devrait faire l'objet d'un avenant , la reconduisant pour deux ans. Le travail doit se poursuivre sur la réforme des comités techniques régionaux, qui ont pour mission d'assister les partenaires sociaux pour la définition des actions de prévention dans les différents secteurs d'activité, ainsi que pour la réforme de la tarification et les incitations tarifaires à la prévention, qui font actuellement partie du champ des négociations entre les partenaires sociaux.