3. Le respect partiel des engagements pluriannuels du gouvernement

Tous les engagements pluriannuels du gouvernement ne sont pas respectés. Est en cause, pour l'essentiel, le respect des engagements de la loi de cohésion sociale. Par ailleurs, les contrats de plan 2000-2006 ont connu une exécution à hauteur de 80 %.

a) Quatre lois d'orientation apparaissent globalement respectées

Les prévisions de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) sur la période 2003-2007 seront très certainement tenues.

S'agissant de la police nationale, la LOPSI prévoit la création de 6.500 emplois ainsi que deux dotations de crédits : 1.180 millions d'euros pour le fonctionnement et l'investissement et 1.570 millions d'euros pour les emplois et les mesures catégorielles. Le taux de réalisation pour la création d'emplois et pour les crédits était sur la période 2003-2006 respectivement de 80 % et de 82,3 %. Pour 2007, les créations d'emplois envisagées (1.000 emplois) devraient porter le total des emplois créés sur la période de référence de la LOPSI à 6.200, soit 95 % de l'objectif initial. S'agissant des crédits de fonctionnement et d'investissements, la tranche prévue en 2007 (208,6 millions d'euros) permettra un taux de réalisation de la LOPSI de 100 %.

En ce qui concerne la gendarmerie nationale, la LOSPI prévoit sur la période 2003-2007 la création de 7.000 emplois, et une dotation de 2.850 millions d'euros (1.830 millions d'euros pour les crédits de rémunération et de fonctionnement et 1.020 millions d'euros pour l'équipement), sans qu'un échéancier ait été fixé. D'ici 2007, 6.050 emplois devraient être créés (soit un taux de réalisation de l'objectif de 86,4 %). Les crédits ouverts au titre des rémunérations et du fonctionnement devraient atteindre 1.718 millions d'euros (soit un taux de réalisation de l'objectif de 93,9 %) et ceux ouverts au titre de l'équipement 816 millions d'euros (soit un taux de réalisation de l'objectif de 80 %).

De même, la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 de programmation militaire paraît respectée de manière satisfaisante . Sur la période 2003-2008 (hors gendarmerie nationale pour la part couverte par la LOPSI), 87,85 milliards d'euros de crédits étaient prévus. Compte tenu des montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 (15,74 milliards d'euros), le total de crédits mobilisés par le gouvernement dans le cadre de la loi de programmation militaire atteindra déjà en 2007 74,62 milliards d'euros. En revanche, s'agissant des effectifs, le plafond d'emplois de la mission « défense » reste en deçà des objectifs.

S'agissant de la loi d'orientation pour la justice (LOPJ), les objectifs ont été tenus s'agissant de la programmation budgétaire sur la période 2003-2007, mais les créations d'effectifs resteront en deçà des objectifs fixés . La LOPJ prévoyait la création de 10.100 emplois budgétaires permanents, l'ouverture de 3,65 milliards d'euros de dépenses supplémentaires en dépenses ordinaires et crédits de paiement et un montant des autorisations d'engagement nécessaires au financement des investissements prévus fixé à 1.750 millions d'euros.

Au final, les créations d'emplois s'élèveraient en 2007, en cumulé, à 8.265 emplois (soit 82 % des emplois prévus). Pour ce qui concerne les crédits, ceux-ci devraient être ouverts, sur la période 2003-2007, à hauteur de 3,82 milliards d'euros (soit 105 % de l'enveloppe prévue). Le montant de l'enveloppe d'autorisations d'engagement atteindrait 2.019 millions d'euros au lieu des 1.750 millions d'euros prévus.

Enfin, si la loi de programmation pour la recherche 19 ( * ) est encore récente , il convient de souligner que les crédits inscrits au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur 20 ( * ) » pour 2007, y compris les dépenses fiscales et les agences de financement sur projet (Agence nationale de la recherche et Oséo-Anvar) sont, à structure constante, supérieurs à l'annuité 2007 théorique (21.852 millions d'euros au lieu de 21.840 millions d'euros d'annuité théorique) prévue par la loi de programmation.

b) L'exécution budgétaire de la loi de cohésion sociale s'inscrit sensiblement en retard

A l'inverse, la loi de programmation pour la cohésion sociale 21 ( * ) n'apparaît pas respectée selon les données communiquées à votre rapporteur général par le gouvernement. Pour 2007, la loi de programmation prévoyait 3.126 millions d'euros d'autorisations d'engagements et 3.734 millions d'euros de crédits de paiement. Les éléments concernant la mise en oeuvre font état de 2.752 millions d'euros d'autorisations d'engagement (- 350 millions d'euros par rapport à la prévision) et de 2.553 millions d'euros de crédits de paiement (- 1,2 milliard d'euros par rapport à la prévision). De même, l'exercice 2006 était marqué par un décalage entre la prévision (2.973 millions d'euros d'autorisations d'engagements et 3.160 millions d'euros de crédits de paiement) et la réalisation (2.774 millions d'euros d'autorisations d'engagements et 2.710 millions d'euros de crédits de paiement).

Mais peut-être les objectifs initiaux étaient-ils surestimés et doivent-ils être nuancés en raison de l'amélioration, depuis un an, de la situation de l'emploi.

Ecart entre la programmation 2007 et les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 s'agissant de la loi de cohésion sociale

(en millions d'euros)

Programmation prévue en 2007

PLF 2007

Mission travail et emploi

Maisons de l'emploi

405

128

Aide de l'État aux contrats d'avenir

1.119

623

Apport de l'État au fonds de garantie pour l'insertion par l'économique

4

12

Aide aux ateliers et chantiers d'insertion

24

24

Accompagnement des associations intermédiaires

13

13

Fonds départemental pour l'insertion

18

21

Mission Solidarité et intégration

Accueil d'urgence et places d'hiver

164

136

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

467

490

Financement des maisons relais

19

21

Centres d'accueil des demandeurs d'asile

151

163

Mission Ville et logement

Parc locatif social

594

457

ANAH

516

353

Réussite éducative

174

112

Total (crédits de paiement)

3.734

2.553

Rappel autorisations d'engagement

3.126

2.752

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Par ailleurs, les dotations à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sont inférieures aux prévisions.

Ecart entre la programmation de la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine 22 ( * ) (PNRU) et les crédits inscrits dans les lois de finances

(en millions d'euros)

PNRU
(autorisations d'engagement)

Loi de finances initiale

(autorisations d'engagement)

Loi de finance initiale

(crédits de paiement)

Dotations à l'ANRU

(crédits de paiement)

2004

465

465 ouvertes en LFI

209,50 ouvertes en LFI

50 en provenance du fonds de renouvellement urbain

2005

465

415 ouvertes en LFI

226,6 ouvertes en LFI

100 en provenance du fonds de renouvellement urbain, 35 de reports 2004

2006

465

305 ouvertes en LFI

100 en provenance du fonds de renouvellement urbain

60 de recettes diverses

190 ouvertes en LFI

60 de ressources non budgétaires

0 (au 8/11/2006)

2007

465

400 ouvertes en LFI

100 en provenance des SACI

100 de recettes diverses

386 ouvertes en LFI

Total

1.860

1.945
dont 1.585 budgétaires

1.072,1
dont 1.012,1 budgétaires

185
dont 35 budgétaires

Source : commission des finances

c) Les engagements des contrats de plan ont été remplis à 80 %

Le tableau ci-dessous présente de manière synthétique les engagements souscrits par l'État au titre de la génération 2000-2006 des contrats de plan tels qu'ils ont été recensés par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire.

Le taux de réalisation de ces engagements à la fin de 2006 devrait être globalement de 81 % conformément à l'ambition annoncée par le gouvernement lors du Comité interministériel pour l'aménagement et la compétitivité du territoire (CIACT) du 6 mars 2006.

La réalisation des contrats de plan 2000-2006

(en milliers d'euros et en %)

Prévision d'exécution
2000-2006

Agriculture

1.574.706

83,23%

Affaires étrangères

16.793

84,41%

Commerce extérieur

62.752

97,89%

Culture

380.506

90,14%

Défense

70.964

85,57%

Education nationale

2.474.133

81,87%

dont Constructions universitaires

1.676.691

76,60%

dont Recherche (hors constructions)

551.551

94,22%

dont Enseignement Scolaire

245.891

99,26%

Emploi formation

754.779

91,58%

Santé et social

367.614

86,43%

Ville

1.130.784

90,72%

Environnement

849.333

80,39%

dont ministère

401. 017

65,93%

dont ADEME

448.316

100,00%

Equipement, transport, logement

5.728.324

78,60%

dont Route

3.397.232

82,34%

dont Exploitation de la Route

75.780

90,17%

dont Ferroviaire

743.698

69,57%

dont Transport Combiné

44.411

78,51%

dont Transport Collectif en Ile de France

651.459

71,10%

dont Ports maritimes

151.379

73,44%

dont Littoral

30.653

71,68%

dont Fluvial

127.222

56,54%

dont Logement et Aménagement Urbain

332.741

96,68%

dont Tourisme

151.309

84,83%

dont Autres

22.439

56,25%

FNADT

1.020.428

82,01%

Industrie

560.830

67,59%

dont ministère

505.133

65,31%

dont ADEME

55.697

98,84%

Jeunesse et sports

97.126

78,51%

Justice

43.362

90,27%

PME, commerce et artisanat

50.507

57,69%

Outre-Mer

166.817

80,13%

INSEE

30

100,00%

DGCCRF

152

100,00%

TOTAL CONTRATS REGIONAUX

15.349.940

81,28%

TOTAL CONTRATS INTERREGIONAUX

421.553

67,63%

TOTAL TOUS CONTRATS

15.771.493

80,84%

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

* 19 Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006.

* 20 Hors programme « Vie étudiante ».

* 21 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

* 22 Le PNRU a été réévalué deux fois. Il se prolonge désormais jusqu'en 2013 et le montant global minimum de l'effort de l'Etat est fixé à 5 milliards d'euros sur l'ensemble de la période.

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