2. Exécution en 2005 et au premier semestre de 2006

Les politiques internes de l'ancienne nomenclature budgétaire faisaient traditionnellement l'objet d'une exécution peu satisfaisante. Celle-ci a toutefois progressé en 2005 pour s'établir à 94 % en crédits d'engagement et à 75 % en crédits de paiement, ce qui demeure notoirement insuffisant. Les meilleurs taux d'exécution en CP concernent la sécurité nucléaire (99,6 %, contre 36,8 % en 2004) et les réseaux transeuropéens (97,6 %, après 91,7 % en 2004). La consommation des crédits est en revanche en diminution pour les politiques « transports » (65,2 %) et « marché intérieur » (71,6 %).

L'exécution constatée au 31 juillet 2006 des crédits de paiement se révèle contrastée par rapport à la même période de 2005 : une progression pour les politiques de l'énergie (38,6 %), des transports (35 %) ou du marché intérieur (35,7 %) ; mais un niveau faible pour la recherche et le développement technologique (35,5 % contre 37,8 %) et les réseaux transeuropéens (22,9 % contre 32 %), qui sont les deux plus importantes en volume.

Le niveau des engagements restant à liquider atteint ainsi, à l'approche de la fin de la programmation 2000-2006, 11,5 milliards d'euros pour la politique de recherche et de développement technologique et 1,7 milliard d'euros pour les réseaux transeuropéens , soit plus de deux années de programmation budgétaire.

3. Prévisions budgétaires pour 2007

Ainsi qu'il a été précisé supra , la Commission comme le Conseil ont consenti un effort important en crédits d'engagement sur la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2007 , avec une progression de 10,3 % par rapport à 2006 dans le projet du Conseil. Certaines lignes budgétaires connaissent une forte progression : 17,7 % pour les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, 27 % pour la formation tout au long de la vie, 51,9 % pour le Programme pour l'innovation et la compétitivité, 54,7 % pour le démantèlement nucléaire, selon le projet du Conseil. Le 7 e PCRD regroupe 62,4 % des crédits d'engagement de la sous-rubrique.

Les crédits de paiement sont en revanche en baisse de 8,9 %. Le Conseil a en effet anticipé une sous-exécution importante des programmes de recherche et des réseaux transeuropéens, et opéré une réduction de 176 millions d'euros par rapport à l'avant-projet de budget de la Commission.

Ainsi qu'il a été précisé supra , le Parlement européen, en première lecture, a décidé d'accroître de 2,8 milliards d'euros les crédits de la sous-rubrique 1a par rapport au projet du Conseil, au profit du 7 e PCRD notamment.

Politique de compétitivité : budget 2006 et projet de budget 2007

(en millions d'euros)

Budget 2006

Projet 2007 Conseil

Projet Parlement 1 ère lecture

Ecart Parlement 2007/ budget 2006

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CP

7 e PCRD

5.321,2

4.279,8

5.483,8

3.879,4

5.486,2

5.650,8

32 %

Réseaux transeuropéens

724,5

700,8

853

345,9

853

1.046,8

49,4 %

Galileo

0

0

96,9

96,7

100

100

N.S.

Marco Polo

35

15,5

54,3

19,6

56

59,8

285,8 %

Formation tout au long de la vie

697,2

653,5

885,6

799,2

912,6

907,1

38,8 %

Programme innovation et compétitivité

254,4

228,4

386,4

325,7

390,7

393,5

72,3 %

Agenda de politique sociale

144,7

124,7

155,8

136,6

160,8

159,8

28,1 %

Douanes et Fiscalis

57,9

50,1

57,6

56,4

58,8

62,1

24 %

Démantèlement nucléaire

162,2

114,9

244

188,8

244

195,2

69,9 %

Autres actions et programmes

317,7

1.086,8

338,9

719,7

349,7

733,7

-32,5 %

Agences décentralisées

175,5

175,5

199

199

198

198

12,8 %

Total sous-rubrique 1a

7.890,2

7.430

8.781,7

6.767,7

8.836,8

9.540,8

28,4 %

Marge sous plafond

136,3

81,2

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007 ; document du Parlement européen.

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