B. EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 22 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après avoir rappelé que la mission « Enseignement scolaire » associait le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial , a souligné l'importance de ce budget, tant en termes d'emplois qu'en termes financiers ou politiques.
S'agissant des effectifs, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a observé que l'apparente stabilité nationale masquait des mouvements démographiques régionaux qui nécessitaient un ajustement des emplois d'enseignants et de personnels éducatifs. Il a noté que cette gestion pouvait être compliquée par l'offre proposée par l'enseignement privé ou l'enseignement agricole.
Il a relevé également d'importants mouvements d'effectifs qui relativisaient la diminution du plafond d'emplois présentée dans le projet de budget pour 2007. Ainsi, il a expliqué que plus de la moitié des agents techniques, ouvriers et de services avaient choisi d'intégrer la fonction publique territoriale dans le cadre du transfert de ces personnels aux collectivités territoriales, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En outre, il a fait remarquer que la suppression des maîtres d'internat et des surveillants d'externat du plafond d'emplois correspondait à la transformation de ces emplois en assistants d'éducation rémunérés sur des crédits de fonctionnement.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a ensuite fait état de la sensibilité politique de ce budget et s'est félicité de l'inscription de certains sujets à l'ordre du jour du calendrier de la campagne présidentielle.
Il a souhaité mettre l'accent sur deux points. D'une part, il a observé que le système scolaire français faisait preuve d'une productivité insuffisante, compte tenu de son coût. Il a précisé que le coût d'un lycéen était de 30 % plus élevé que la moyenne des pays de l'OCDE, ce coût ne garantissant pas pour autant des résultats satisfaisants, puisque, depuis 10 ans, l'accès au baccalauréat d'une classe d'âge ne progressait pas, et que 10 % des jeunes de 15 à 19 ans sortaient sans qualification du système scolaire.
D'autre part, il a estimé que la carte scolaire représentait un sujet majeur compte tenu de la volonté des parents de pouvoir bénéficier d'une liberté plus importante vis-à-vis du choix du système éducatif. Il a toutefois souligné que ce débat soulevait de nombreuses questions.
S'agissant de l'aspect financier, il a mis en avant les efforts de gestion du ministère, qui attestaient de la diffusion progressive de la culture de la LOLF. De même, il a noté une prise de conscience de la nécessité d'améliorer, non pas forcément le volume des moyens de l'éducation nationale, mais leur gestion.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a noté que la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école permettait de fixer une orientation claire à la politique du ministère et traduisait une évolution sensible sur certains points tels que la bivalence des enseignants, désormais évaluée par le projet annuel de performances.
Il a également expliqué que la rénovation de l'éducation prioritaire effectuée par M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, avait le mérite de procéder à une hiérarchisation des différents établissements, à un moment où la carte de l'éducation prioritaire perdait quelque peu son sens, puisque son périmètre n'avait cessé de s'élargir depuis sa création.
Il a ensuite approuvé la conduite des audits de modernisation, qu'il a considérés comme des « alliés objectifs » de la réforme. Il s'est félicité de ce que le ministère prenne en compte dès le présent budget les recommandations des audits que ce soit pour l'organisation des examens ou le régime des décharges statutaires.
Il a précisé également que le ministère avait fait l'objet d'une réorganisation interne majeure, avec la mise en place d'un secrétariat général chargé de la diffusion de la politique de performance.
En conclusion, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a noté que le débat sur la carte scolaire pouvait être une occasion de replacer les établissements scolaires au coeur du système scolaire. Il a remarqué que les écoles n'étaient pas des établissements publics et regretté à ce titre que le décret d'application de l'article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, permettant à titre expérimental la création d'un établissement public d'enseignement primaire, ne soit pas encore publié. Plus largement, s'agissant des établissements scolaires, il a souligné la nécessité de réaffirmer l'autorité des directeurs d'école, des principaux de collège ainsi que des proviseurs de lycée, qui ne devaient pas être de simples interfaces administratives.
Un débat s'est ensuite instauré.
Au vu des observations présentées par M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, M. Jean Arthuis, président, s'est félicité des efforts de gestion engagés par le ministère de l'éducation nationale.
M. Philippe Adnot s'est interrogé sur les conséquences d'une éventuelle suppression de la carte scolaire, notamment en termes de logistique pour les départements chargés du transport scolaire.
M. Jean Arthuis, président, a précisé qu'il était favorable à ce que les parents aient davantage de choix dans la décision de scolariser leurs enfants dans tel ou tel établissement. Il a toutefois souligné que cette liberté supplémentaire ne devait pas être une source de perturbation pour les ramassages scolaires organisés par les collectivités territoriales.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a estimé, s'agissant de la carte scolaire et plus largement de l'implantation géographique des établissements, que les collectivités territoriales avaient un rôle majeur à jouer. Il a observé que le débat concernant l'assouplissement ou la suppression de la carte scolaire posait des questions fondamentales s'agissant de l'organisation du système scolaire. A ce titre, ce débat pouvait être fondateur d'une rénovation de ce système.
M. Eric Doligé s'est félicité de ce que le transfert des agents TOS soit l'occasion d'un « plébiscite » en faveur de la fonction publique territoriale. Il s'est toutefois interrogé sur les chiffres présentés par le gouvernement, qui correspondaient à un relevé des agents ayant opté pour la fonction publique territoriale au mois de juin de cette année.
En réponse, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a précisé qu'un amendement du gouvernement devrait rectifier les évaluations proposées dans le projet de budget, car plus de la moitié des agents aurait opté pour la fonction publique territoriale.
En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur la politique du ministère vis-à-vis des professeurs en surnombre dans certaines disciplines, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial , a expliqué que le projet de budget pour 2007 prévoyait, par non-remplacement de départs à la retraite, une diminution de 500 emplois liée à des « surnombres ». En outre, il a souligné que le ministère conduisait une politique active de mobilisation de ces personnels afin qu'ils appuient certaines actions, comme le soutien aux élèves en difficulté.
S'agissant de l'enseignement technique agricole sur lequel M. Jean Arthuis, président, avait souhaité connaître l'impact résultant des amendements votés par le Parlement lors de la dernière loi de finances, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a expliqué que la régulation budgétaire effectuée au cours de cette année avait réduit d'environ un tiers l'abondement supplémentaire en faveur du programme « Enseignement technique agricole » voté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a enfin présenté un amendement tendant à diminuer d'un million d'euros les crédits du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », support de la subvention pour charges de service public du Centre national d'étude à distance (CNED). Il a précisé que la Cour des comptes, lors d'un contrôle effectué en 2005, avait souligné l'insuffisante précision des missions de service public du centre, portant ainsi atteinte à la capacité d'évaluer correctement la subvention pour charge de services publics dont bénéficie le CNED, soit 29,1 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2007. Il a ajouté que cette somme d'un million d'euros serait transférée sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » afin d'améliorer les crédits pédagogiques des zones d'éducation prioritaire.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a également précisé qu'il souhaitait qu'un effort supplémentaire soit réalisé en matière de décharges afin que des moyens supplémentaires puissent être redéployés au sein du programme « Enseignement scolaire public du second degré » en faveur du soutien aux élèves en difficulté.
A l'invitation de son rapporteur spécial, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Enseignement scolaire» ainsi modifiés.
Réunie le jeudi 23 novembre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.