B. UN PÉRIMÈTRE QUI ÉVOLUE
Une nouvelle dotation est intégrée à la mission. Il s'agit de la rémunération versée aux élus français au Parlement européen qui avait été transférée en 2006 sur la mission « Action extérieure de l'Etat » relevant du ministère des affaires étrangères.
Lors de la troisième séance du 17 novembre 2005, au cours de la discussion des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat », notre collègue député Jérôme Chartier, rapporteur spécial, a, par son amendement n° 237 (ensuite retiré), interpellé le ministre des affaires étrangères sur l'opportunité de l'inscription des crédits destinés à la rémunération des élus français au Parlement européen sur son budget.
Répondant au principe démocratique d'autonomie des assemblées parlementaires -même si les élus concernés sont ici « extranationaux »-, le gouvernement a choisi, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2007, d'isoler les crédits destinés à leur rémunération, sous la forme d'une dotation, au sein d'une nouvelle action de la mission « Pouvoirs publics ».
La mission est désormais ainsi composée :
- 501 Présidence de la République
- 511 Assemblée nationale
- 521 Sénat
01 Sénat
02 Jardin du Luxembourg
03 Musée du Luxembourg
- 541 La chaîne parlementaire
01 La chaîne parlementaire - Assemblée nationale
02 Public Sénat
- 531 Conseil constitutionnel
- 532 Haute Cour de justice
- 533 Cour de justice de la République
- 542 Indemnités des représentants français au Parlement européen (nouveau)