c) L'aide budgétaire
Les besoins afférents à l'aide budgétaire sectorielle à destination des Etats d'Afrique et de l'Océan indien sont estimés pour 2007 à 100 millions d'euros en AE et à 65 millions d'euros en CP (soit un montant identique à 2006 ). Les aides à destination des Etats proprement dits sont évaluées à 40 millions d'euros d'AE et 45 millions d'euros de CP, dont 35 millions d'euros de mesures nouvelles, le solde de 60 millions d'euros d'AE correspondant à un engagement triennal à l'égard de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), qui se traduit par une première tranche de 20 millions d'euros de CP en 2007.
d) La coopération technique et l'ingénierie
Trois types d'instruments sont financés sur cette action. Les études de faisabilité et prestations d'assistance technique ou de coopération institutionnelle du FASEP-Etudes requièrent l'ouverture de 19 millions d'euros d'AE et de CP, soit un montant relativement stable depuis plusieurs années.
Comme les années précédentes, les dossiers du FASEP-études n'avaient que marginalement trait aux pays les moins avancés en 2005 et durant le premier semestre 2006. Sur 36 décisions de financement, une seule concernait ainsi le Soudan (études complémentaires pour un projet de sucrerie) et sept concernaient d'autres pays de la ZSP (Algérie, Maroc et Vietnam), l'essentiel étant affecté à des pays émergents tels que le Brésil, la Chine, le Pérou, la Colombie, l'Indonésie et des pays d'Europe centrale et orientale. Les secteurs privilégiés sur la même période demeurent l'eau (34 % des financements), l'environnement (33 %) et les transports (17 %).
Le second Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC), doté en 2007 de 15 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP dans le cadre d'une nouvelle convention triennale renouvelée en avril 2006 entre le MINEFI et l'AFD (qui finance également le programme à hauteur de 10 millions d'euros), est un dispositif bilatéral créé fin 2001 dans la continuité des engagements pris lors du cycle de Doha.
Le premier PRCC , également doté de 25 millions d'euros dont 15 millions d'euros de crédits budgétaires, a permis de financer sur la période 2003-2005 des actions couvrant l'amélioration des capacités d'exportation et l'assistance technique institutionnelle. Il doit faire l'objet d'une évaluation globale en 2006, mais ses objectifs sont considérés comme atteints.
Le nouveau PRCC vise une efficacité accrue avec une simplification des procédures et du déroulement des projets (extension de la couverture géographique à la ZSP, possibilité de procéder à une approche régionale, délégation accrue aux agences de l'AFD, en liaison avec les missions économiques, possibilité de conclure des partenariats avec des collectivités locales et des entités privées). Plusieurs projets ont été identifiés au Cambodge, au Vietnam, en Jordanie, au Sénégal, en Afrique de l'ouest et en Egypte.
Un nouveau financement fait son apparition en 2007 avec le volet bilatéral du Partenariat mondial de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (PMG8), lancé à l'initiative des Etats-Unis lors du sommet du G8 des 26 et 27 juin 2002 à Kananaskis. Ce programme bilatéral a été financé en 2006, à hauteur de 8,6 millions d'euros, par une imputation sur différents programmes du ministère de la défense (pour la moitié), du MAE et du MINEFI (dont 350.000 euros sur le programme 110). Bien que les modalités de co-financement par plusieurs programmes pour 2007 ne soient pas encore connues, un montant de 200.000 euros est inscrit à titre de précaution sur cette action.
Votre rapporteur spécial regrette, d'une part, le flou entourant le financement de ce dispositif, et d'autre part, son inscription, même pour une somme modeste, sur la mission APD.