B. L'IMPACT FINANCIER DES ANNULATIONS ET CONSOLIDATIONS DE DETTE
1. Des mécanismes complexes d'imputation
Cinq mécanismes ou imputations budgétaires peuvent supporter des annulations de dette décidées en Club de Paris et considérées comme participant à l'APD. Quatre organismes peuvent porter la créance : l'Etat via le Trésor, la Coface (assureur-crédit), Natexis et l'AFD. La mise en oeuvre des annulations de dette requiert toujours, lors de chaque accord introduisant de nouvelles modalités d'annulation (Toronto, Dakar, Libreville, Yaoundé), une autorisation dans un article spécifique de la loi de finances , qui fixe un plafond valable pour plusieurs années. Ce plafond est ensuite régulièrement relevé en loi de finances rectificative 75 ( * ) afin de permettre à la France de faire face à ses engagements.
Le dernier relèvement a ainsi été autorisé par l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, qui a porté le plafond de remise de dette des pays les plus pauvres de 5,6 milliards d'euros à 11,1 milliards d'euros. Un nouveau plafond de 14,6 milliards d'euros est proposé par l'article 42 bis de la loi de finances pour 2007 (cf. infra , commentaire correspondant).
L'imputation globale et l'incidence budgétaire éventuelle des annulations de dette dans les comptes de l'Etat sont ainsi les suivantes :
- l'indemnisation de Natexis (ex BFCE), via l'action n° 5 « Autres garanties » du programme 114 « Appels en garantie de l'Etat » de la mission du budget général « Engagements financiers de l'Etat », en cas d'annulation en Club de Paris de certaines créances de cet organisme garanties par l'Etat. Cette imputation, qui est comptabilisée en APD et a succédé au chapitre 14-01 des charges communes, a trait à une procédure éteinte, mais qui conduit encore à certaines annulations au titre des accords de Toronto susceptibles d'être comptabilisées (39,7 millions d'euros en 2006) ;
- les bonifications d'intérêt du MINEFI , comptabilisées dans l'action n° 3 « Traitement de la dette des pays pauvres » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement », ont trait à l'indemnisation des annulations supportées par l'AFD. Le montant inscrit au titre de 2007 s'élève à 133,5 millions d'euros . Cette action retrace en particulier l'impact des échéances de dette remises dans le cadre des dispositifs bilatéraux de « Dakar 1 » et « Dakar 2 ». Seule l'annulation des intérêts est comptabilisée en APD et transmise au CAD , tandis que le coût budgétaire comprend l'annulation du principal et des intérêts.
Les remises d'intérêt au titre des mesures décidées lors du sommet de La Baule de juin 1990 au profit de quatre pays de la ZSP (Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire et Gabon) ne sont comptabilisées qu'en APD sans engendrer de dépense budgétaire , de même que les remises d'intérêts en faveur de l'Egypte. Dans les deux cas, il s'agit de la différence de montant d'intérêts entre le prêt initial et le prêt réellement facturé ;
- l'action n° 4 « Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » supporte les annulations réalisées dans le cadre des C2D .
Comme dans le cas précédent, la comptabilisation budgétaire ( 15 millions d'euros au titre de 2007 , hors contributions de l'AFD) inclut le montant du principal et des intérêts des créances annulées, mais seules les annulations en intérêts sont comptabilisées en APD , dans la mesure où les C2D concernent des dettes d'APD et non des dettes commerciales. Dès lors la comptabilisation de l'intégralité de la créance annulée contribuerait à la prendre en compte deux fois, puisqu'elle a déjà été originellement comme un effort d'APD au moment de l'octroi du prêt à taux bonifié ;
- les annulations réalisées par la Coface , imputées sur le résultat de cette entreprise, ne conduisent pas à un coût budgétaire mais sont déclarées en APD. Elles ont néanmoins un coût budgétaire indirect en ce qu'elles contribuent à diminuer la capacité de prélèvement sur le compte de l'Etat lié à la Coface (cf. infra ), ces prélèvements venant s'inscrire en recettes sur le budget général ;
- les annulations portant sur des prêts du Trésor décidées en Club de Paris sont directement imputées sur les découverts du Trésor , donc hors budget, après avoir été refinancées par l'intermédiaire du programme 852 , sauf en cas d'annulation à 100 %. Les annulations de créances au titre du dispositif « Dakar » sur les prêts du Trésor sont comptabilisées dans les transports aux découverts du Trésor uniquement pour la fraction en principal de la créance, mais seule la partie en intérêts est prise en compte dans l'APD.
Ces annulations sont approuvées par le Parlement a posteriori , lors du vote de la loi de règlement . La loi de finances rectificative pour 2002 avait ainsi autorisé le relèvement du plafond des dispositifs Dakar I et II à hauteur de 300 millions d'euros, pour fixer un nouveau plafond de 1,82 milliard d'euros. Ces modalités d'approbation tardive en loi de finances rectificative comme en loi de règlement expliquent la modestie du débat parlementaire à ce sujet.
Au total, seulement 6,6 % des annulations de dettes feraient l'objet d'une dépense budgétaire en 2007 , et près de 59 % seraient imputées aux découverts de la Coface. De 2000 à 2007, ce sont au total près de 14,3 milliards d'euros de dette qui auront ainsi été annulés par la France.
Le tableau ci-après précise les différentes imputations pour les années 2000 à 2007.
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Coût et imputation des annulations de dettes depuis 2000 - Prévisions pour 2006 et 2007 (en millions d'euros) |
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Impact budgétaire |
Impact non budgétaire |
TOTAL |
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Natexis (chapitre 14-01 art. 90 puis programme 114) |
AFD (chapitre 44-97 article 50 par 30 puis programme 110) |
C2D (MAE chapitre 41-43 puis programme 209) |
Transport aux découverts du Trésor (CST 903-07 et 903-17 puis programme 852) |
Compte de l'Etat à la Coface |
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|
2000 |
0,1 |
339,7 |
- |
93,2 |
55,1 |
488,1 |
|
2001 |
0 |
296,7 |
- |
85,2 |
50,7 |
432,6 |
|
2002 |
0 |
257,8 |
13,1 |
585,1 |
982,6 |
1.838,6 |
|
2003 |
24,7 |
261,9 |
7,8 |
1.048,9 |
309,7 |
1.653 |
|
2004 |
0,1 |
212,7 |
31,5 |
652,7 |
600,3 |
1.497,3 |
|
2005 |
0 |
235,6 |
36,5 |
593,1 |
2.077,9 |
2.943,1 |
|
Prév. 2006 |
39,7 |
171,3 |
15 |
801,6 |
2.124 |
3.151,6 |
|
En % |
1,2 % |
5,4 % |
0,5 % |
25,4 % |
67,4 % |
100 % |
|
PLF 2007 |
0 |
133,5 |
15 |
786,1 |
1.320,5 |
2.255,1 |
|
En % |
0 % |
5,9 % |
0,7 % |
34,8 % |
58,6 % |
100 % |
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N.B : les dépenses prévisionnelles au titre des C2D en 2006 et 2007 ne prennent pas en compte la contribution extra-budgétaire de l'AFD (cf. commentaire correspondant du programme 209). Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; document de politique transversale |
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* 75 Sauf cette année, puisque le relèvement du plafond est prévu la loi de finances pour 2007.