Projet de loi de finances pour 2007 : Conseil et contrôle de l'Etat

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Rapport général n° 78 (2006-2007) de M. Jean-Claude FRÉCON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2006

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• I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
  
  • A. UN « RYTHME DE CROISIÈRE » DÉSORMAIS TROUVÉ
    
  • B. L'ADAPTATION DE CERTAINES RÈGLES D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE AUX SPÉCIFICITÉS DE LA MISSION
    
  • C. LE POIDS DU PROGRAMME « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS » : PLUS DE 50 % DES CRÉDITS DE LA MISSION
    
• II. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
  
  • A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME : LE RESPECT DU DROIT PAR LES ADMINISTRATIONS
    
  • B. LES ACTIONS DU PROGRAMME : LA FONCTION JURIDICTIONNELLE EN REPRÉSENTE 90 %
    
  • C. UNE ÉVOLUTION NOTABLE DES CRÉDITS : + 5,1 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT
    
  • D. LES OBJECTIFS FIXÉS PAR LA LOPJ EN TERMES D'EFFECTIFS NE SONT PAS ATTEINTS
    
  • E. L'AFFIRMATION D'UNE CULTURE DE LA PERFORMANCE AU SEIN DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
    
  • F. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
    
• III. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL »
  
  • A. UN PROGRAMME « MONO-ACTION »
    
  • B. UNE AUTONOMIE DE GESTION ET DES SPÉCIFICITÉS FONCTIONNELLES LIMITANT L'IMPACT DE LA LOLF
    
  • C. UNE TRÈS FAIBLE PROGRESSION DES CRÉDITS POUR 2007 : + 0,6 %
    
  • D. UN PLAFOND D'EMPLOI INCHANGÉ À 162 ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN TRAVAILLÉS (ETPT)
    
  • E. UNE ACTIVITÉ STABLE, GUIDÉE PAR DES OBJECTIFS ET MESURÉE PAR DES INDICATEURS INÉVITABLEMENT PEU « LOLFIENS »
    
    • 1. Trois indicateurs pour l'objectif 1 : « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation »
      
    • 2. Trois indicateurs pour l'objectif 2 : « Assurer le bon fonctionnement de l'institution »
      
  • F. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
    
• IV. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
  
  • A. UN PROGRAMME RÉPONDANT À PLUSIEURS FINALITÉS
    
  • B. LA PRÉPONDÉRANCE DE L'ACTION « CONTRÔLE EXTERNE ET INDÉPENDANT DE LA RÉGULARITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DE LA GESTION PUBLIQUE »
    
  • C. UNE PROGRESSION SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS : + 5, 8 %
    
  • D. UNE ÉVOLUTION DES EFFECTIFS (+ 8 ETPT) ET DES DÉPENSES DE PERSONNEL (+ 4,7 %) LIÉE À L'ADAPTATION À DE NOUVELLES MISSIONS ET AUX EFFETS DES RÉFORMES STATUTAIRES
    
    • 1. Les besoins résultant des nouvelles missions de certification dévolues à la Cour des comptes
      
    • 2. L'impact des nécessaires réformes statutaires
      
    • 3. L'importance des détachements et des mises à disposition
      
    • 4. Une répartition des effectifs qui reflète le poids des actions du programme
      
  • E. VERS DE NOUVEAUX PROGRÈS EN MATIÈRE DE MESURE DE LA PERFORMANCE
    
    • 1. Une mesure déjà pertinente
      
    • 2. La recherche de nouvelles améliorations
      
  • F. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
    

• LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
  
  • I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
    
  • II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
    
• EXAMEN EN COMMISSION