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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Ama

 

II. L'ACCORD ORGANISE LES MODALITÉS PRATIQUES DE LA CONSTRUCTION DU PONT ROUTIER

L'ensemble des éléments concrets de cette construction sont précisés par l'accord, qui instaure une commission intergouvernementale (C.I.G.) (art. 25), composée à égalité de représentants français et brésiliens des différents ministères intéressés : justice, transports, finances, défense, environnement, agriculture, santé, tourisme, et collectivités territoriales. Une commission technique franco-brésilienne (art. 26) est chargée du suivi technique, administratif et financier.

Les caractéristiques du pont sont définies à l'article 5 : « Le pont sur l'Oyapock dégage un gabarit navigable minimum de 15 mètres au-dessus du niveau des plus hautes eaux navigables. Il supporte une chaussée bidirectionnelle à deux voies de 3,50 mètres minimum chacune, une piste mixte vélo/piétons de 3 mètres de largeur séparée de la chaussée par un séparateur physique sur un tablier de 12,90 mètres de large. »

La maîtrise d'ouvrage en est confiée à la République fédérative du Brésil (art. 3).

L'accord précise également les règlementations techniques et garanties (art. 7), les modalités de consultation des entreprises (art. 8), d'exécution des travaux (art. 9), et de leur réception (art. 11).

Les voies d'accès (art. 12 à 16), les équipements de surveillance des sections frontalières (art. 17 à 21), ainsi que les dispositions financières (art. 22 à 24) font l'objet de dispositions spécifiques.

Enfin, l'article 30 précise que : « Aux fins du présent Accord, la frontière entre les Parties est réputée fixée au milieu du pont, sous réserve des dispositions de l'article 28 ».

L'article 28 dispose que le pont est territoire du pays maître d'ouvrage, c'est-à-dire le Brésil, durant le chantier, puis durant la période de garantie.

Le coût total de l'opération est estimé à 30 millions d'euros, répartis par moitié entre la France et le Brésil.

Pour la France, l'Etat prend intégralement en charge ces coûts, par l'intermédiaire de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (A.F.I.T.F.).