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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le Groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus

 

N° 103

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur la proposition de résolution (n° 66, 2006-2007), présentée par MM. Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Marc MASSION, Jean-Pierre MASSERET, Bernard ANGELS, Mme Nicole BRICQ, MM. Michel CHARASSE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean-Claude FRÉCON, Claude HAUT, François MARC, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Michel SERGENT, Didier BOULAUD, Jean-Louis CARRÈRE, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Josette DURRIEU, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Louis LE PENSEC, Philippe MADRELLE, Pierre MAUROY, Louis MERMAZ, Daniel PERCHERON, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Mme Catherine TASCA, M. André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le Groupe EADS et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus,

Par M. Jean-François LE GRAND,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Sénat : 66 et 98 (2006-2007)

Industrie.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La proposition de résolution soumise à votre Haute Assemblée tend à créer une commission d'enquête sénatoriale sur le groupe EADS1(*) et les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus. La question principale, comme l'indiquent eux-mêmes les auteurs de la proposition dans leur exposé des motifs, est celle des retards du programme d'avion très gros porteur A380.

Les commissions d'enquête sont un outil important du contrôle parlementaire. Leur création est soumise :

- à des conditions de recevabilité, qui tendent à garantir la séparation des pouvoirs, c'est-à-dire en particulier que les travaux d'enquête du Parlement n'interfèrent pas avec des procédures judiciaires ;

- à des critères d'opportunité, appréciées souverainement par chaque assemblée.

L'objet du présent rapport est donc de déterminer si, tant du point de vue de la recevabilité que de l'opportunité, les éléments du dossier appellent la création d'une commission d'enquête du Sénat.

Votre commission souhaite rappeler à cette occasion sa très grande attention au secteur de la construction aéronautique, du fait de son caractère stratégique pour la France et l'Europe, mais également du fait de son importance économique.

* 1 EADS est l'acronyme de la dénomination complète de l'entreprise European Aeronautic Defence and Space Company EADS N. V.