Article 29 ter (nouveau) - (nouvelle section 4 au chapitre III bis du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale) - Création d'un titre emploi collectivité
Créant une nouvelle section 4 dans le chapitre III bis du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale, cet article, introduit par l'Assemblée nationale sur proposition de M. Gérard Menuel dont l'amendement a été repris par la commission des lois et a reçu un avis favorable du Gouvernement, tend à créer un titre emploi collectivité pour les communes de moins de 1.000 habitants .
L'instauration d'un titre emploi collectivité fait également l'objet d'une proposition de loi présentée par M. Gérard Menuel et plusieurs de ses collègues 16 ( * ) .
Le titre emploi collectivité, dont la définition et le régime seraient définis dans les nouveaux articles L. 133-8 à L. 133-8-2 du code de la sécurité sociale, vise à simplifier les déclarations et formalités liées à l'emploi occasionnel d'agents contractuels par les communes de moins de 1.000 habitants .
L'article L. 133-8 du code de la sécurité sociale préciserait que le titre emploi collectivité ne concernerait que le recrutement d'agents non titulaires répondant, soit à un besoin occasionnel -pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois à titre exceptionnel-, soit à un besoin saisonnier -pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois (deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984).
Le titre emploi collectivité serait mis en place sur le modèle du « chèque emploi service », du « chèque emploi très petites entreprises », du « titre emploi entreprise occasionnels » et du « chèque emploi associatif » déjà existants.
D'après l'article L. 133-8-1 du code de la sécurité sociale créé par le présent article, ce titre emploi collectivité aurait valeur de contrat de travail , dispensant ainsi la collectivité des formalités d'établissement de l'acte d'engagement.
En outre, l'organisme habilité à gérer ce titre emploi collectivité n'aurait plus qu'à délivrer une attestation mensuelle d'emploi à l'agent qui se substituerait à la remise d'un bulletin de paie.
Les modalités de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions dues aux organismes habilités, de transmission des déclarations et de répartition des versements correspondants devraient également être facilitées. Des organismes habilités par décret devraient assurer ces fonctions, « selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires ».
Les modalités de transmission de ces déclarations de cotisations et contributions, aux régimes pour le compte desquels elles sont recouvrées, ainsi que les conditions dans lesquelles la répartition des versements correspondants est assurée devraient faire l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces régimes.
Un décret devrait également être pris pour définir les mentions devant figurer sur le titre et fixer ses modalités d'utilisation.
D'après l' article L. 133-8-2 du code de la sécurité sociale , le recours au titre emploi collectivité permettrait notamment aux petites communes :
- de recevoir directement les documents ou modèles nécessaires pour employer des contractuels pour un besoin occasionnel ou saisonnier ;
- d'effectuer, par ce seul titre, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'à l'assurance chômage pour les communes qui y souscrivent ;
- d'obtenir par l'organisme gestionnaire le calcul des rémunérations dues à l'agent employé ainsi que des cotisations et contributions qui en découlent.
Votre commission n'a pas été convaincue par la nécessité de créer ce titre emploi collectivité . En effet, sous des aspects particulièrement louables de simplification, souhaitée par tous, des modalités de recrutement et de gestion des contractuels employés par les très petites communes, ce nouveau système d'embauche ne semble en réalité ni parfaitement répondre aux attentes de ces collectivités ni être véritablement facteur de simplification.
Tout d'abord, en ayant entendu en audition l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), votre rapporteur a pu constater que les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif devraient être assez complexes, en raison notamment du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable en matière de comptabilité publique.
Ensuite, il n'est pas certain que la création de ce titre emploi collectivité encourage les petites communes à recruter des agents contractuels. En effet, ce sont les conditions particulièrement restrictives qui encadrent le recours aux contractuels qui semblent en réalité gêner le plus ces collectivités, ce à quoi le présent dispositif ne répond en aucun cas.
Malgré l'instauration de ce titre, les conseils municipaux des communes concernées devraient toujours délibérer sur le recours à un emploi occasionnel -en mentionnant en particulier la nature et la durée dudit emploi, son objet ainsi que la rémunération et le niveau de recrutement du contractuel.
Il convient également de rappeler que de nombreux centres de gestion remplissent déjà des fonctions permettant d'aider les communes en la matière :
- soit en disposant de services de remplacements à l'attention de leurs collectivités affiliées. L'intérêt de ces services serait d'ailleurs sérieusement remis en cause par la création du titre emploi collectivité, alors qu'ils sont actuellement en voie de développement au niveau national ;
- soit en les guidant dans l'établissement des documents nécessaires à l'embauche ainsi que pour effectuer les déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux. De nombreux centres de gestion semblent en effet avoir développé cette mission facultative.
Votre commission ne remet pas en cause le constat selon lequel certaines petites communes connaissent effectivement des difficultés pour recruter des contractuels. Elle est également favorable à la simplification des démarches administratives des employeurs publics territoriaux, en particulier pour les collectivités territoriales et établissements publics les plus petits qui ne disposent pas de services de ressources humaines compétents.
Toutefois, elle n'est pas certaine que la solution proposée par le présent article soit adaptée et craint que ce nouveau titre ne soit que très peu employé par les communes alors qu'il aura engendré un coût conséquent pour sa mise en place par les organismes de sécurité sociale. En effet, il ne pourra être employé que par les communes de moins de 1.000 habitants, lorsqu'elles souhaiteront uniquement recourir à un emploi occasionnel, en ne disposant, de la part du centre de gestion auquel elles sont obligatoirement affiliées, ni d'un service de remplacement efficace ni de l'aide nécessaire pour l'embauche de nouveaux agents.
Pour toutes ces raisons, votre commission estime que le champ d'application du titre emploi collectivité paraît bien trop réduit pour justifier sa création et son coût de mise en place, nécessairement important pour les organismes concernés. En outre, elle considère qu'une évaluation approfondie devrait accompagner la création d'un tel titre
Elle vous propose par conséquent un amendement de suppression de l'article 29 ter .
* 16 Proposition de loi n° 2653 (AN, 2005-2006) relative à la création d'un titre emploi collectivité.