Article 45 (nouveau) - (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Issu d'un amendement présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste et apparentés, sous-amendé par MM. Jean-Pierre Dufau, Simon Renucci et Serge Janquin, cet article inséré par l'Assemblée nationale vise à consacrer la promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique territoriale .
Ainsi, à partir des éléments contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité territoriale, une négociation devra désormais être conduite entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité .
L'autorité territoriale devra également arrêter un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, soumis au comité technique paritaire.
D'après le rapport « Vouloir l'égalité » de 2005 du comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques, la part des femmes n'était que de 9,2 % parmi les 523 directeurs généraux des services et de 20,9 % pour les directeurs généraux adjoints 22 ( * ) .
Votre commission vous soumet un amendement tendant à corriger une erreur matérielle et vous propose d'adopter l'article 45 ainsi modifié .
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale .
* 22 La part des nominations de femmes dans les emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général adjoint des services était en 2003 de 20,6 % pour un vivier de recrutement de 33,6 %.