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Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique

 

2. Un secteur dynamique mais un poids encore modeste dans le marché de l'assurance

Les comparaisons européennes sont délicates. L'étendue de la couverture au titre de la branche protection juridique est très différente d'un pays à l'autre. Toutefois, on peut signaler que la France, avec 11 % des cotisations d'assurance de protection juridique pour l'ensemble de l'Europe, se situe au deuxième rang du marché européen, devant le Royaume-Uni (6 %), mais loin derrière l'Allemagne (56 %)22(*).

L'assurance de protection juridique compte pour un peu plus d'un milliard d'euros23(*), répartis entre les sociétés d'assurance à hauteur de 958 millions d'euros24(*) et les entreprises mutualistes à hauteur d'un peu moins de 50 millions d'euros.

Trois opérateurs se partagent ce marché : les sociétés privées et les mutuelles avec intermédiaires (plus de la moitié du chiffre d'affaires global), les mutuelles sans intermédiaire (un peu moins d'un tiers du chiffre d'affaires) et les « bancassureurs »25(*) (plus marginalement). On dénombre 152 sociétés d'assurances agréées. Toutefois, le marché est concentré : 12 sociétés spécialisées -réunies au sein du groupement des sociétés de protection juridique- réalisent plus de 50 % du chiffre d'affaires, 145 sociétés multibranches l'autre moitié.

Rapporté au chiffre d'affaires global des assurances (biens et responsabilité) évalué à 230 milliards d'euros ou encore au chiffre d'affaires de l'assurance dommage (42 milliards d'euros), son poids économique (0,5 % du marché des assurances et 2,4 % du marché de l'assurance dommage) est encore modeste.

Toutefois, comme l'ont mis en avant les représentants des assurances et des entreprises mutualistes, la garantie de protection juridique représente un enjeu financier loin d'être négligeable à un double égard :

- un sinistre bien géré véhiculera une bonne image de l'assureur et fidélisera l'assuré, ce qui l'incitera  à souscrire d'autres contrats dans d'autres branches auprès de la même société ; un contrat de protection juridique constitue une « vitrine valorisante » et donc un outil stratégique pour les assureurs, comme l'ont relevé les représentants des assureurs entendus ;

- les perspectives de développement sont prometteuses. Le taux de détention d'une assurance de protection juridique par les ménages français, estimé par les assureurs à 45 % contre 35 % en 1995, a connu une croissance sans précédent ces dix dernières années ; ce taux permet d'extrapoler un nombre de contrats proche de 13 millions26(*). Toutefois, il semblerait que ce chiffre, qui comptabilise tous les contrats détenus par les Français au titre de la protection juridique, soit moindre (35 %) si on prend pour référence les titulaires d'un véritable contrat de couverture des risques juridiques27(*).

Ainsi, sa diffusion au sein de la population française pourrait encore significativement progresser. Pour les représentants des sociétés d'assurance et des mutuelles, les perspectives de développement de ce dispositif sont étroitement liées au maintien d'un prix faible et attractif de la garantie.

* 22 En Allemagne, l'assurance voyages est comprise dans la protection juridique alors qu'en France, cette assurance est répertoriée sous une autre catégorie.

* 23 Selon l'autorité de contrôle des assurances et mutuelles (données 2005).

* 24 Dont 558 millions d'euros au titre des contrats spécifiques et 400 millions d'euros au titre de garanties incluses dans des contrats multirisques.

* 25 Il s'agit de banques qui ne proposent pas leurs propres contrats de protection juridique mais qui ont passé des accords avec les assureurs.

* 26 Comme l'indique M. Bernard Cerveau dans son ouvrage précité (page 90), ce chiffre ne distingue pas très nettement le nombre de contrats du nombre d'assurés ou encore du nombre de bénéficiaires.

* 27 Ouvrage précité de M. Bernard Cerveau - page 90.