C. 3) LES SANCTIONS ET LES VOIES DE RECOURS
1. a) Les sanctions
La lettre de désapprobation et la révocation sont les seules sanctions prévues.
2. b) Les voies de recours ouvertes au magistrat sanctionné
Aucun recours n'est possible, mais le magistrat incriminé a la possibilité, à tous les stades de la procédure à partir du moment où la plainte est confiée au président du comité pour la conduite des juges, d'être entendu, de présenter tous les éléments utiles à sa défense et de contre-interroger les témoins.
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Depuis 1990, le Conseil canadien de la magistrature est saisi chaque année d'un nombre de plaintes compris entre 100 et 200 (180 en 2001-2002, 150 en 2000-2001, 169 l'année précédente). Presque toutes sont classées avant d'être transmises à un sous-comité.
Ainsi, au cours de l'exercice 2001-2002, deux affaires ont été renvoyées à des sous-comités. Dans l'un des deux cas, le sous-comité a conclu que le juge avait émis une remarque déplacée et a exprimé sa désapprobation à l'intéressé par courrier. Dans le second, le sous-comité a recommandé l'ouverture d'une enquête. Le Conseil a suivi le sous-comité, mais le dossier a été classé à la suite de la démission du juge.
Ces chiffres illustrent l'activité disciplinaire du Conseil canadien de la magistrature au cours de ses trente années de vie. En effet, entre sa création en décembre 1971 et le 31 mars 2002, le Conseil a décidé à six reprises de la création d'un comité d'enquête à la suite de plaintes. Pendant la même période, il lui a été demandé par le ministre ou par un procureur général de province cinq fois d'ouvrir une enquête. Une seule fois, en 1996, le Conseil a recommandé la révocation au ministre.
LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES ANALYSÉS
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Document n° 1 |
Allemagne - Loi fédérale modifiée du 8 septembre 1961 sur les juges (langue originale) |
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Document n° 2 |
Angleterre et pays de Galles - Guide sur les activités et les intérêts des juges extérieurs à leurs fonctions judiciaires (langue originale) |
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Document n° 3 |
Angleterre et pays de Galles - Protocole sur le traitement des plaintes relatives au comportement des magistrats conclu en avril 2003 entre le Lord Chancelier et les représentants de l'ordre judiciaire (langue originale) |
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Document n° 4 |
Danemark - Article 1a et chapitre 4 de la loi n° 815 du 30 septembre 2003 portant code judiciaire (langue originale) |
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Document n° 5 |
Espagne - Articles 107 à 148 de la loi organique du 1 er juillet 1985 relative au pouvoir judiciaire, régissant le Conseil général du pouvoir judiciaire et articles 414 à 427 de la même loi, régissant la responsabilité disciplinaire des juges (langue originale) |
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Document n° 6 |
Italie - Décret législatif royal n° 511 du 31 mai 1946 sur les garanties accordées aux magistrats (langue originale) |
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Document n° 7 |
Italie - Code de déontologie de l'Association nationale des magistrats (langue originale) |
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Document n° 8 |
Canada - Partie II de la loi sur les juges, relative au Conseil canadien de la magistrature |
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Document n° 9 |
Canada - Principes de déontologie judiciaire du Conseil canadien de la magistrature |