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Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

 

B. LES PROPOSITIONS DE LA MISSION MAGENDIE

S'agissant de l'instruction, la mission Magendie a formulé différentes recommandations ne relevant pas toutes du domaine législatif et qui, bien que n'ayant pas la même portée, tendent à assurer une plus grande célérité de la justice.

 Elle a tout d'abord préconisé une réforme de la plainte avec constitution de partie civile, tout en étant guidée par le souci de ne pas porter atteinte au droit fondamental d'accès à la justice.

Elle a par conséquent suggéré :

l'abrogation de la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état ».

Proposant ainsi de remettre en cause un principe ancien du droit pénal inscrit à l'article 4 du code de procédure pénale, la mission Magendie s'est appuyée sur de nombreux arguments.

Tout d'abord, il existe d'ores et déjà des hypothèses dans lesquelles le juge civil n'est pas tenu par la décision du procès pénal, par exemple lorsqu'il a statué avant la mise en mouvement de l'action publique, si aucune des parties ne lui a demandé de surseoir à statuer -la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état » n'ayant pas un caractère d'ordre public- ou encore en matière de faute non intentionnelle, la responsabilité civile de l'auteur des faits pouvant dans ce cas être prononcée par le juge civil en l'absence de faute pénale.

De même, le jugement pénal ne s'impose pas aux autorités administratives chargées, pour les mêmes faits, de prononcer une sanction disciplinaire.

Ensuite, la Cour de cassation a interprété d'une manière très extensive le principe selon lequel « le criminel tient le civil en l'état » tel qu'inscrit dans le code de procédure pénale. En effet, le juge civil est actuellement tenu de surseoir à statuer dès lors que la décision du juge pénal pourrait avoir une influence sur le résultat du procès civil. Cette jurisprudence a permis le développement des plaintes avec constitution de partie civile déposées à des fins dilatoires, lesquelles contribuent, comme cela a été précédemment évoqué, à l'encombrement des juridictions pénales.

La mission Magendie argue également du fait que cette règle pourrait ne pas être conforme au droit à un procès équitable dès lors que des parties à un procès civil pourraient se voir imposer une décision pénale prise dans le cadre d'un procès auquel elles n'étaient pas parties.

Enfin, du point de vue du droit comparé, il convient de constater que de nombreux pays, tels que l'Allemagne ou le Royaume-Uni, ne connaissent pas de principes équivalents.

l'encadrement plus strict des plaintes avec constitution de partie civile.

En premier lieu, la mission Magendie propose de subordonner le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile à la saisine préalable du ministère public.

Ainsi, sans remettre en cause le principe d'accès à la justice, cette nouvelle étape permettrait d'éviter certaines plaintes précipitées voire abusives.

En deuxième lieu, il est proposé d'assurer une plus grande autonomie du ministère public lorsqu'il rend ses réquisitions dans le cadre d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, en lui permettant de se prononcer contre l'engagement des poursuites en toute opportunité, et non seulement pour un motif de droit.

De même, le rapport Magendie propose que le juge d'instruction puisse, sur le fondement des réquisitions du procureur de la République, refuser d'informer lorsqu'il est convaincu, au regard des pièces et explications fournies, que les faits n'ont pas été commis.

En dernier lieu, la mission Magendie a suggéré de renforcer les mesures dissuasives et répressives à l'encontre du plaignant en cas de plainte abusive ou dilatoire (consignation, dommages-intérêts, amende civile...).

 Ensuite, s'agissant de l'exécution des commissions rogatoires, le rapport Magendie recommandait que le juge d'instruction puisse, d'une part, davantage contrôler les moyens mis en oeuvre par la police judiciaire, et, d'autre part, clôturer une instruction alors même qu'il ne disposerait pas du résultat d'une commission rogatoire internationale qu'il avait pourtant demandée.

 Enfin, la mission Magendie a conseillé que, pour les affaires les plus complexes, les juges d'instruction préparent un « état récapitulatif » de leurs investigations, permettant ainsi au ministère public de rendre ses réquisitions plus aisément et donc plus rapidement.