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Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

 

IV. GARANTIR UNE JUSTICE DE QUALITÉ : LA RÉDUCTION DU TEMPS DE L'INSTRUCTION ET LE DÉSENCOMBREMENT DES JURIDICTIONS PÉNALES

S'agissant du procès pénal, la mission Magendie s'est attachée à présenter les facteurs de ralentissement de l'ensemble de la procédure : l'intervention du ministère public, l'instruction, le jugement, l'exécution des décisions.

En reprenant plusieurs des recommandations de cette mission, le présent projet de loi a toutefois limité son champ d'intervention à l'instruction. L'Assemblée nationale l'a complété par deux dispositions plus ponctuelles et relevant de la phase de jugement.

A. LE CONSTAT : DES DÉLAIS D'INSTRUCTION GÉNÉRALEMENT BEAUCOUP TROP LONGS

D'après les informations fournies par le rapport Magendie, la durée moyenne des informations ne cesse de s'accroître, atteignant en 2004 plus de vingt mois par personne mise en examen.

Pourtant, la célérité de la justice constitue une garantie de la bonne justice, tout particulièrement en matière pénale. En effet, au regard du principe de la présomption d'innocence, il convient d'éviter des durées d'instruction excessives, d'autant plus lorsque les personnes mises en examen ont été placées en détention provisoire.

En vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme -droit à un procès équitable-, la Cour européenne des droits de l'Homme veille également à ce qu'un délai raisonnable soit assuré par les juridictions nationales.

Les principales causes à cet allongement du temps de l'instruction ont été mises en évidence par la mission Magendie.

Tout d'abord, les juges d'instruction reçoivent un nombre croissant de plaintes avec constitution de partie civile qui peuvent, pour certaines d'entre elles, être abusives ou dilatoires.

Ainsi, il est désormais fréquent qu'en matière économique et financière, prud'homal ou civil, les parties à un procès déposent une plainte devant le juge pénal avec pour seul objectif de ralentir la procédure, en suspendant le procès civil. En effet, le juge civil est obligé de surseoir à statuer dès lors qu'un procès pénal pourrait avoir une influence sur la solution du litige dont il a connaissance, en vertu de l'interprétation extensive par la Cour de cassation du principe selon lequel « le criminel tient le civil en l'état ».

Cette pratique favorise l'encombrement des juridictions pénales, et plus spécialement les cabinets d'instruction, par des affaires qui, dans la grande majorité des cas, aboutiront à une ordonnance de non-lieu. Ainsi, 80 % des plaintes avec constitution de partie civile aboutissent actuellement à un non-lieu.

Par conséquent, alors qu'elle a pour fondement de garantir à toute personne l'accès à la justice, la plainte avec constitution de partie civile est désormais fréquemment employée à des fins dilatoires.

En outre, comme l'a indiqué également le rapport Magendie, « de nombreuses plaintes plus ou moins fantaisistes émanent de citoyens vindicatifs, voire de justiciers auto-proclamés et de quelques inévitables quérulents processifs. »

Ensuite, la durée excessive de la phase d'instruction pourrait également s'expliquer par les délais importants dont le juge d'instruction peut avoir besoin pour l'exécution de ses commissions rogatoires par les services d'enquête. Certaines lourdeurs de procédure ainsi que le manque de moyens, tant humains que matériels, contribuent ainsi au ralentissement de l'instruction.

Enfin, il s'avère parfois difficile pour le juge d'instruction de clôturer l'information, soit du fait qu'il est tenu par une commission rogatoire qu'il a délivrée mais qui n'a toujours pas été exécutée, soit en raison du temps, parfois long mais nécessaire au ministère public, pour régler le dossier et rendre ses réquisitions.