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Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

 

D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : CONFORTER LES GARANTIES RECONNUES AUX PARTIES

Votre commission vous soumet plusieurs amendements destinés à renforcer les garanties reconnues aux parties.

- S'agissant de l'enregistrement des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen, elle suggère de fixer des critères d'appréciation au procureur de la République (pour le gardé à vue) ou au juge d'instruction (pour le mis en examen) pour déterminer, lorsque le nombre de personnes rend impossible un enregistrement simultané, celles dont l'interrogatoire ne serait pas enregistré ; de même elle souhaite inviter le procureur de la République dans le cas où une impossibilité technique est avancée par la police ou la gendarmerie, à vérifier s'il ne serait pas possible de procéder à un enregistrement par d'autres moyens (articles 6 et 7).

- S'agissant de la demande d'octroi du statut de témoin assisté, votre commission propose qu'elle puisse être formulée par la personne mise en examen dans les dix jours suivant un interrogatoire où la personne est entendue sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen -autant de déclarations susceptibles, en effet, de faire apparaître des éléments nouveaux justifiant de revenir sur la mise en examen (article 8).

Enfin, le principe d'équilibre qui inspire le projet de loi conduit votre commission à proposer que les experts puissent communiquer directement leurs conclusions au procureur de la République comme le projet de loi permet de le faire avec les avocats des parties (article 9).