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Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

 

III. LE RENFORCEMENT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE DANS L'ENQUÊTE ET DANS L'INSTRUCTION

Le projet de loi prévoit de renforcer le caractère contradictoire de la procédure pénale par trois séries de mesures :

- l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue ainsi que des personnes mises en examen dans les procédures criminelles (articles 6 et 7) ;

- au stade de l'instruction, la reconnaissance de nouveaux droits aux parties, d'une part, pour contester à intervalles réguliers la mise en examen et demander des confrontations individuelles (article 8), d'autre part, pour intervenir davantage dans le déroulement des expertises (article 9) ;

- enfin, l'institution d'un règlement véritablement contradictoire de l'information (article 10).

A. LA GARDE À VUE

1. Le régime actuel de la garde à vue et ses difficultés

La moitié des personnes mises en cause dans le cadre d'enquêtes diligentées pour crime ou délit par les services de police ou de gendarmerie a été soumise à une garde à vue. Ainsi, sur 1.066.902 mis en cause en 2005, 498.555 ont été placés en garde à vue pour une durée qui, dans 17,45 % des cas, a dépassé 24 heures. 67.433 placements en garde à vue se sont conclus par une mesure de détention.

En vertu de l'article 63 du code de procédure pénale, « l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». L'officier de police judiciaire doit avertir, dès le début de la garde à vue, le procureur de la République.

La garde à vue comporte à l'évidence des risques d'abus. Pour les limiter, le législateur en a limité la durée16(*) et prévu plusieurs garanties. Au titre des garanties de fond, l'intéressé peut faire prévenir un proche (article 63-2 du code de procédure pénale), obtenir un examen médical (article 63-3 du code de procédure pénale), s'entretenir avec un avocat, en principe dès le début de la garde à vue, même si cette faculté est modulée selon la nature de l'infraction17(*) (article 63-4 du code de procédure pénale).

Parmi les garanties de forme, la personne placée en garde à vue doit recevoir, dans une langue qu'elle comprend, avis de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits dont elle dispose ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue (article 63-1 du code de procédure pénale). Tout retard dans la notification des droits du gardé à vue, son information ou celle du procureur de la République est, hors circonstances insurmontables, sanctionné par la Cour de cassation.

Malgré ces différentes garanties, le système actuel de la garde à vue a suscité plusieurs critiques :

- En premier lieu, l'avocat joue un rôle limité : il ne peut s'entretenir que trente minutes avec son client, il n'a pas accès au dossier de la procédure et ne peut assister aux interrogatoires ;

- La durée de la garde à vue excède souvent celle strictement nécessaire à l'enquête : ces gardes à vue dites de « confort », souvent décidées la nuit ou pendant les week-ends, se prolongent le temps nécessaire pour permettre au parquet de prendre une décision sur l'action publique -en effet, si l'initiative de la garde à vue relève de l'officier de police judiciaire, il appartient au ministère public d'y mettre un terme soit en décidant la mise en liberté du gardé à vue, soit en demandant son défèrement18(*) ;

- La situation souvent dégradée des locaux de garde à vue ; ces derniers, il convient de le rappeler, peuvent être visités, au moins une fois par an, par le procureur de la République (article 41 du code de procédure pénale) et, à tout moment, par les députés ou les sénateurs (article 720-I-A du code de procédure pénale). Comme l'avait relevé une instruction en date du 11 mars 2003 du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, « trop souvent encore, les conditions dans lesquelles se déroulent les gardes à vue sont insatisfaisantes en terme de respect de la dignité des personnes qui font, conformément à la loi, l'objet de ces mesures ».

La commission d'enquête parlementaire a proposé cinq pistes pour améliorer le dispositif de la garde à vue :

- la notification à la personne placée en garde à vue des « faits » qui lui sont reprochés alors que le code de procédure pénale n'exige actuellement qu'une information sur la « nature de l'infraction » ;

- l'obligation pour l'officier de police judiciaire de motiver la décision de placement en garde à vue ;

- l'obligation de procéder à l'enregistrement audiovisuel de tous les interrogatoires réalisés pendant la garde à vue ;

- la possibilité pour l'avocat d'accéder au dossier de la procédure et d'assister aux interrogatoires de son client dès lors que la garde à vue est prolongée (cette faculté serait cependant écartée pour les crimes et délits relevant de la criminalité organisée) ;

- la publication d'un rapport annuel, sous la responsabilité du garde des sceaux, sur les mesures et les locaux de garde à vue.

* 16 Voir tableau des durées de la garde à vue en annexe.

* 17 Voir tableau des durées de la garde à vue en annexe.

* 18 Comme le relevait M. Marc Schwendener, commissaire divisionnaire, chef de la Sûreté départementale du Rhône, lors de son audition par votre rapporteur, certaines gardes à vue durent près de vingt heures alors même que le temps consacré à l'enquête n'a pas dépassé cinq heures. Il s'est demandé si, pour les infractions les moins graves, il ne serait pas envisageable de donner à l'officier de police judiciaire la possibilité de décider directement la fin de la garde à vue -décision assortie, le cas échéant, d'une convocation par officier de police judiciaire (COPJ).