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Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

 

2. Le projet de loi : l'obligation d'enregistrement audiovisuel en matière criminelle des interrogatoires des personnes gardées à vue et mises en examen

Le projet de loi prévoit (articles 6 et 7) l'enregistrement audiovisuel obligatoire, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue et des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction19(*). Cette obligation pourrait être écartée, dans certaines conditions, soit pour les infractions relevant de la criminalité organisée, des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et du terrorisme, soit lorsque plusieurs personnes doivent être interrogées simultanément, soit enfin s'il existe une « impossibilité technique ».

L'enregistrement ne pourrait être consulté qu'au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, en cas de contestation du procès-verbal d'interrogatoire (pour la garde à vue) ou de la « portée » des déclarations recueillies (pour l'interrogatoire dans le cabinet du juge d'instruction).

L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de police est largement pratiqué parmi les grandes démocraties occidentales même si les modalités peuvent différer d'un pays à l'autre. Le recours à l'enregistrement audiovisuel n'est toutefois pas obligatoire dans la majorité des cas. Ainsi au Royaume-Uni, la loi conseille l'enregistrement vidéo en cas d'infraction grave lorsque le suspect le demande. Dans ce pays, la retranscription est réalisée par du personnel administratif sous forme d'un verbatim ou d'une synthèse de l'entretien. Au Canada, l'enregistrement permet, en principe, de faire l'économie du procès-verbal sauf si la retranscription totale ou partielle de cet enregistrement est demandée par la défense.

La valeur juridique de l'enregistrement apparaît variable d'un pays à l'autre : l'Italie ne lui reconnaît aucune valeur probante tandis qu'au contraire la Suisse lui donne une valeur supérieure à celle du procès-verbal écrit.

Cependant l'introduction, dans notre droit, de l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue a suscité des réactions contrastées de la part des personnalités entendues par votre rapporteur.

M. Marc Schwendener, commissaire divisionnaire, chef de la Sûreté départementale du Rhône, a observé que cette mesure ne constituerait pas une « révolution » -puisque les services de police enregistrent d'ores et déjà les gardes à vue des mineurs délinquants- mais soulèverait de nombreuses difficultés pratiques. Les matériels dont sont actuellement dotés les services enquêteurs sont parfois défaillants et, de toute façon, insuffisants. Ces constats font écho aux conclusions du rapport sur l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de garde à vue élaboré par notre collègue, M. Jean-Patrick Courtois, à la demande du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Nicolas Sarkozy, rendu public en novembre dernier. Ce rapport souligne aussi qu'il sera très difficile, en particulier dans les services de police judiciaire des zones urbaines, de dédier des salles à l'enregistrement des interrogatoires de garde à vue compte tenu de l'insuffisance des locaux disponibles. Notre collègue se demande s'il ne conviendrait pas de concentrer l'effort budgétaire sur l'aménagement des locaux de garde à vue dont il a souligné l'insalubrité.

Si les services de police et de gendarmerie ne paraissent pas hostiles au principe même de l'enregistrement des interrogatoires de garde à vue mais expriment de fortes réserves sur les modalités pratiques du dispositif proposé, plusieurs des magistrats entendus par votre rapporteur contestent quant à eux le bien fondé de l'enregistrement des interrogatoires devant le juge d'instruction. En effet, à la différence des gardes à vue, l'interrogatoire dans le cabinet du juge d'instruction se déroule en présence du greffier, garant de la procédure, et de l'avocat. L'association française des magistrats instructeurs par la voie de son secrétaire général, M. Hervé Auchères, a estimé que ce procédé pourrait même être dangereux pour les mis en cause et marquerait un retour à la « religion de l'aveu » en enfermant le mis en cause dans ses déclarations. Or, selon cette association, « la conformité du procès-verbal avec les propos effectivement tenus ne garantit en rien la véracité des déclarations qui doivent toujours être vérifiées par d'autres éléments ».

Il importe de signaler cependant que la disposition du projet de loi concernant l'obligation de l'enregistrement des interrogatoires des personnes mises en examen, prend soin de préciser que les parties peuvent contester non pas le contenu de l'interrogatoire comme pour la garde à vue mais la « portée des déclarations recueillies ». En d'autres termes, les parties ne pourraient mettre en cause que l'interprétation faite des propos tenus mais non la réalité de ces propos.

Inversement d'autres magistrats ont estimé que le champ d'application de l'obligation apparaissait trop étroit. M. Didier Bocon-Gibod, avocat général près la Cour de cassation, a jugé le système proposé inachevé en relevant que l'audition des témoins -qui se fait nécessairement hors présence d'un avocat et peut mettre en cause le prévenu- apparaissait tout aussi importante voire plus que celle des mis en examen. D'une manière générale, le critère de la nature criminelle a semblé restrictif à plusieurs des interlocuteurs de votre rapporteur, dès lors que pour certains délits, les peines encourues pouvaient être aussi lourdes qu'en matière criminelle.

Selon votre commission, l'extension du champ de l'obligation d'enregistrement à l'ensemble des interrogatoires de garde à vue apparaît cependant encore prématurée au regard des problèmes matériels qu'elle soulève mais aussi des questions de fond. Si les exemples étrangers démontrent qu'il n'est pas hasardeux de s'engager dans cette voie, il apparaît en revanche indispensable de prévoir l'évaluation de cette mesure afin de vérifier ses conditions de mise en oeuvre et d'attester sa pertinence.

Le coût de cette mesure demeure aujourd'hui un sujet de préoccupation. Dans son rapport M. Jean-Patrick Courtois estime à 72,4 millions d'euros pour la police et la gendarmerie l'investissement initial auquel s'ajouterait un budget annuel de 5,7 millions d'euros. Pour l'enregistrement des interrogatoires devant le juge d'instruction, la charge a été évaluée selon les informations recueillies par votre rapporteur à 1,146 million d'euros pour l'équipement et à 62.000 euros de dépenses annuelles20(*).

* 19 Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale avait souligné l'écart entre le droit qui considère le greffier « comme le garant de la procédure et sa pratique, qui en fait, bien souvent, un simple secrétaire du juge, retranscrivant uniquement sous sa dictée ». Il a préconisé l'enregistrement, au moins sonore, des interrogatoires et des confrontations et sa conservation sous la responsabilité du greffier.

* 20 Cette évaluation repose sur une prévision de 573 équipements à un coût unitaire moyen de 2.000 euros (comprenant le micro-ordinateur doté d'un disque dur en capacité de stocker les données ; la webcam, les logiciels, le graveur et le microphone extérieur ; le coût de formation des utilisateurs) et l'enregistrement de quelques 30.625 auditions -le nombre d'affaires criminelles étant de 8.750 par an- requérant pour chacune d'entre elles deux DVD -au coût unitaire de deux euros.