PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le texte E 3285 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté,
Estimant indispensable de garantir à tous les Français l'accès à un service universel postal de qualité à un prix abordable, gage de cohésion sociale et territoriale,
Insiste sur la nécessité, pour la France, de conserver un tarif unique, pour les plis égrenés, condition de l'égalité d'accès au service universel,
Invite le Gouvernement à veiller à ce que soit garantie par la directive communautaire la possibilité, pour tout Etat membre, de confier aux opérateurs postaux des missions de service public complémentaires au service universel postal,
Souhaite que soit approfondie l'analyse de l'impact, sur le service universel postal en France, d'une ouverture complète à la concurrence des marchés postaux,
Recommande que la Commission européenne apporte, dans sa proposition de directive, des précisions sur les principes et la méthode à retenir pour calculer le coût net du service universel et reconnaisse aux Etats membres le droit de compenser la charge nette induite par les obligations de service universel qu'ils se seront fixées dans le respect de la directive postale,
Demande que le financement du service universel soit assuré de manière pérenne et qu'à ce titre, le secteur réservé soit maintenu tant qu'un mode alternatif et équivalent de financement du service universel n'y est pas substitué, sur le fondement d'une étude comparative approfondie des avantages et inconvénients respectifs des divers modes de financement,
Rappelle la nécessité, accrue par toute ouverture supplémentaire des marchés postaux, d'une concurrence loyale entre La Poste, prestataire du service universel postal en France, et les autres prestataires de services postaux et, dans cette perspective, juge essentiel de maintenir une date butoir unique d'achèvement du marché intérieur des services postaux dans toute l'Union européenne.
ANNEXE : AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION
Amendement présenté par
M. Michel Teston
et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Rédiger la proposition de résolution comme suit :
« Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le texte E-3285 portant proposition de directive du Parlement européen et modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté,
Estimant indispensable de garantir à tous les Français l'accès à un service universel postal, caractérisé par sa continuité et son adaptabilité, l'égalité d'accès et de traitement des usagers, ainsi que le tarif unique par la péréquation tarifaire,
Demande que le financement du service universel soit assuré de manière pérenne et qu'à ce titre, le secteur réservé soit maintenu pour les envois de moins de 50 grammes. »
OBJET
La Commission européenne a présenté, le 18 octobre 2006, une proposition de directive modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.
Les postes nationales ne disposent plus, depuis 2002, que d'un monopole résiduel sur les envois de moins de 50 grammes. Le projet présenté par la Commission européenne vise à supprimer ce secteur réservé afin d'achever complètement le marché intérieur d'ici à 2009.
La proposition de résolution reconnaît la légitimité juridique de la démarche communautaire d'ouverture progressive des marchés postaux à la concurrence. Cette position qui relève d'une croyance absolue, et à notre sens aveugle, dans les vertus de la concurrence, oublie un peu vite que le secteur réservé finance le service public postal, c'est-à-dire la distribution journalière et universelle du courrier, sans condition d'accessibilité, par péréquation interne entre les territoires « rentables » et les territoires les plus fragiles.
La proposition de résolution vise aussi à garantir à tous les Français l'accès à un service universel postal de qualité à un prix abordable. Cependant, le terme « prix abordable » n'apporte pas toutes les garanties et, en particulier, ne répond pas à notre exigence du prix unique.
La proposition de résolution demande enfin le maintien du secteur réservé tant qu'un mode alternatif et équivalent de financement du service universel n'y est pas substitué. Cette rédaction pour louable soit-elle, risque bien de constituer en réalité un coup d'épée dans l'eau ! En effet, l'instauration d'un fonds de compensation d'ailleurs prévu à l'article 15 de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ne constituera pas un mode équivalent de financement. L'exemple du secteur des télécommunications est édifiant à ce sujet.
Pour ces diverses raisons, il convient de maintenir le secteur réservé qui est un bon compromis entre l'objectif de construction du marché intérieur des services postaux de la Communauté et un financement solide, juste et pérenne du service universel.