Proposition de résolution Une harmonisation européenne des mesures d'éloignement

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Rapport n° 238 (2006-2007) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE : VERS UNE HARMONISATION APPROFONDIE DES RÈGLES DU RETOUR
    
    • A. L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS : UN CHAMP D'ACTION RÉCENT POUR L'UNION EUROPÉENNE
      
      • 1. Des initiatives antérieures diverses
        
      • 2. La proposition de directive
        
    • B. RAPPROCHER LES PROCÉDURES D'ÉLOIGNEMENT
      
      • 1. Le principe du retour volontaire
        
      • 2. La garde temporaire
        
      • 3. Les garanties offertes aux étrangers
        
    • C. LA CRÉATION D'UNE INTERDICTION DU TERRITOIRE EUROPÉEN
      
  • II. LES DEUX PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION : ENTRE CRITIQUES ET REJET COMPLET
    
    • A. UN TEXTE À FAIBLE VALEUR AJOUTÉE VOIRE CONTRE PRODUCTIF
      
      • 1. Le non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité
        
      • 2. Une prise en compte insuffisante des nécessités de l'ordre public et d'une lutte efficace contre l'immigration illégale
        
    • B. DES OBSTACLES JURIDIQUES À LA TRANSPOSITION
      
      • 1. Le caractère automatique de l'interdiction de réadmission
        
      • 2. Vers un allongement excessif de la durée de la rétention administrative ?
        
    • C. DES GARANTIES INSUFFISANTES EN FAVEUR DES ÉTRANGERS
      
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS
    
    • A. UN TEXTE QUI ÉVOLUE LENTEMENT
      
      • 1. Quelques objections formulées par les résolutions ont été entendues
        
      • 2. Des difficultés encore nombreuses
        
    • B. CONCILIER LES DEUX PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
      
      • 1. Un texte non prioritaire
        
      • 2. Saisir le Conseil d'Etat en raison des risques d'inconstitutionnalité
        
      • 3. Un allongement excessif de la durée de rétention
        
      • 4. Une idée qui mérite d'être explorée : l'interdiction de territoire européen
        
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION