PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(texte adopté par la commission des Lois en
application
de l'article 73
bis
du règlement du
Sénat)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (texte E 2948),
Considère que l'approfondissement de l'intégration européenne en matière d'immigration devrait d'abord concerner la poursuite de l'harmonisation des normes relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire des Etats de l'Union européenne ;
Considère que cette proposition, à faible valeur ajoutée et au dispositif trop détaillé, ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
Estime que la priorité accordée au retour volontaire ne doit pas interdire d'éloigner rapidement un étranger en situation irrégulière pour des motifs d'ordre public ou s'il a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité ;
Demande au Gouvernement de saisir le Conseil d'Etat pour avis sur la constitutionnalité de la proposition de directive ;
S'oppose à une harmonisation de la durée de la rétention fixant une durée minimale, a fortiori égale à quatre mois ; observe de manière générale que les garanties offertes aux étrangers par la proposition de directive sont moins protectrices que celles prévues par la législation française ;
Estime que la création d'une interdiction du territoire européen constituerait un message fort de solidarité européenne en matière de lutte contre l'immigration illégale ; invite par conséquent le Gouvernement à parvenir à un accord sur cette question tout en veillant au strict respect des principes de valeur constitutionnelle.