Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

B. LES SOLUTIONS ÉTRANGÈRES : UNE GRANDE DIVERSITÉ ET QUELQUES POINTS COMMUNS

Une étude de législation comparée du service des affaires européennes du Sénat en mars 2002 ^{7 ( * )} ainsi qu'un rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale de décembre 1999 ^{8 ( * )} offrent un tour d'horizon très complet des différentes solutions adoptées dans la plupart des démocraties modernes pour mettre en oeuvre un contrôle parlementaire des services de renseignement.

Les instances parlementaires de suivi ou de contrôle des services de renseignement : éléments de comparaison internationale
Source : Commission des Lois

	Type d'instance (année de création)	Composition	Champ de compétence	Droit à connaître des opérations en cours	Habilitation Secret défense	Publicité des travaux	Pouvoirs de contrôle
Etats-Unis	Commission spéciale dans chaque assemblée (1976-1977)	Environ 19 membres pour chaque commission. Majorité et minorité à part presque égale	Critère matériel : toute question liée aux activités de renseignement.	OUI Dans les faits, cette faculté est utilisée avec modération.	OUI Niveau le plus élevé. Habilitation ès qualité.	OUI en coopération avec le pouvoir exécutif.	- enquêtes - audits - communication de tout document jugé utile - pouvoirs législatifs également
Royaume-Uni	Commission commune aux deux assemblées (1994)	9 membres nommés par le Premier ministre après consultation du leader de l'opposition	Critère organique : contrôle des trois principaux services civils de renseignements	NON	OUI Le gouvernement peut toutefois s'opposer à la transmission de renseignements « sensibles ».	OUI Un rapport annuel censuré par le Premier ministre avant sa transmission aux deux assemblées.	- transmission des informations et documents nécessaires - 13 - - recours à un enquêteur pour vérifier la pertinence des informations transmises par les services
Allemagne	- Une commission parlementaire de contrôle au Bundestag (1979) - Chaque Land dispose aussi d'une commission de contrôle	Environ 9 membres. Représentation des différents groupes politiques	- Critère organisé : contrôle des trois services fédéraux de renseignements - contrôle de la légalité des interceptions téléphoniques et postales	OUI sous conditions	OUI Le Gouvernement peut refuser de transmettre une information à caractère opérationnel.	Possible - La confidentialité reste la règle néanmoins	- contrôle sur pièces et sur place - auditions des personnels des services - recours à des experts indépendants
Belgique	Comité d'experts supervisé par une commission sénatoriale ad hoc (1991)	- 3 experts - 4 sénateurs	Critère matériel : activité de tous les services de renseignement.	OUI, sauf si des affaires judiciaires sont en cours.	OUI Niveau le plus élevé.	OUI Publication d'un rapport annuel.	- le comité d'expert est assisté d'un service d'enquêtes - perquisitions et saisies - communication de tout document jugé utile
Espagne	Commission spéciale au sein du Congrès des députés (1995)	Un membre de chaque groupe politique élu à la majorité des 3/5 de la Chambre.	- contrôle des fonds spéciaux - contrôle des services de renseignement	NON	OUI	N.C.	N.C.

Sans répéter ce qui a déjà été excellemment décrit et développé par ces travaux, plusieurs enseignements peuvent en être tirés ( voir tableau précédent ).

En premier lieu, le Parlement français est le dernier des grandes démocraties occidentales, avec le Portugal, à ne pas disposer d'un organe dédié au suivi des services de renseignement . Preuve est donc donnée qu'un suivi parlementaire n'est pas incompatible avec des services de renseignement efficaces.

En deuxième lieu, les organes parlementaires dédiés au renseignement ne se substituent pas au travail législatif ou de contrôle des commissions permanentes ou des commissions d'enquête . Ces dernières conservent l'intégralité de leurs compétences.

En troisième lieu, l'opposition est toujours représentée au sein de l'organe parlementaire. Dans la majorité des pays, la présence d'au moins un membre de chaque groupe politique est imposée. Au Royaume-Uni, où les membres de la délégation parlementaire sont désignés directement par le Premier ministre, le chef de l'opposition est préalablement consulté. Aux Etats-Unis, la majorité conserve son statut au sein des commissions mais l'écart entre majorité et minorité est beaucoup plus faible que dans l'assemblée plénière.

En quatrième lieu, le respect du secret régit l'ensemble du fonctionnement de ces organes. Il n'interdit pas toutefois toute publicité des travaux.

En revanche, concernant le champ de compétences et les pouvoirs de contrôle dont disposent ces organes parlementaires, il faut constater une extrême diversité.

Trois niveaux de contrôle peuvent être distingués :

- un simple suivi a posteriori des actions menées, sur la base principalement d'informations transmises par les services eux mêmes ;

- un contrôle restreint, les parlementaires pouvant demander à entendre les responsables, à recueillir des documents complémentaires ;

- un contrôle entier et approfondi, notamment en matière financière, permettant même d'accéder à des informations sur les opérations en cours.

* 7 LC 103 - mars 2002 : http://www.senat.fr/lc/lc103/lc103.html

* 8 Rapport de la commission de la défense nationale de l'Assemblée nationale n° 1951 (onzième législature) de M. Arthur Paecht sur la proposition de loi de M. Paul Quilès tendant à la création d'une délégation parlementaire pour les affaires de renseignement : http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r1951.asp