Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Rapport n° 343 (2006-2007) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 juin 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA CONVENTION DE LA HAYE DU 19 OCTOBRE 1996 : UN INSTRUMENT ESSENTIEL EN MATIÈRE DE PROTECTION INTERNATIONALE DE L'ENFANT
    
    • A. L'ORIGINE DE LA CONVENTION
      
    • B. LE CONTENU DE LA CONVENTION
      
  • II. LA DÉLICATE ARTICULATION ENTRE LA CONVENTION DE LA HAYE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE BLOCAGE ACTUEL DE SA RATIFICATION POUR LES PAYS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, DONT LA FRANCE
    
    • A. LE CADRE COMMUNAUTAIRE : LE REGLEMENT DIT « BRUXELLES II BIS »
      
    • B. LE BLOCAGE ACTUEL DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE POUR LES PAYS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, DONT LA FRANCE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE II - ETAT DES RATIFICATIONS