EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 18 juillet 2007.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert Bret a souligné l'intérêt que présenterait un suivi de cette expérience.
M. Jacques Blanc, vice-président, a rappelé l'exemple positif que constituait la co-localisation de l'Alliance française et du Goethe Institut à Santa Cruz, au Pérou.
M. André Vantomme a constaté que le fonctionnement des consulats français mériterait une réflexion d'ensemble, car nos compatriotes expatriés rencontrent, ponctuellement, des difficultés.
Le rapporteur a précisé que les colocalisations existantes ne s'étaient pas substituées à des implantations nationales, mais avaient été créées ex nihilo. Le réseau culturel n'était pas impliqué par l'accord, du fait de sa spécificité : l'offre linguistique peut, parfois, être concurrente. L'avenir des consulats français fait, actuellement, l'objet d'une réflexion au sein du ministère des affaires étrangères, qui doit prendre en compte leurs divers rôles au service de nos compatriotes installés à l'étranger.
Puis, suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Paris, le 12 octobre 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT3 ( * )
I. Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :
Les implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires entre la France et l'Allemagne, appelées communément « co-localisations franco-allemandes », se sont développées depuis 1997 sur la base de l'« Arrangement administratif entre le Ministère des Affaires étrangères de la République française et le Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre leurs missions diplomatiques au Cap-Vert » signé le 3 juillet 1997.
Conclu en vue de régler les modalités pratiques dans le cas du projet de sous-location par l'Ambassade de France à Praia d'une partie de ses locaux à la mission diplomatique allemande, cet arrangement administratif dépasse ce cadre particulier et énonce dans son article 18 que « les principes et règlements stipulés dans le présent arrangement administratif constituent également la base de la coopération dans tous les autres postes où les missions des deux Parties contractantes partagent des locaux. »
Il fixe notamment des règles générales relatives :
- à la définition des types de zones de l'implantation commune et aux conditions d'accès à ces dernières (articles 3 et 6).
- aux principes de gestion et aux responsabilités en matière d'entretien et de sûreté du bâtiment et des installations techniques (article 4) ; d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques (article 5) ; de systèmes de communication (article 7) ; de maintenance des parties communes (article 8) ; de recrutement local d'employés (article 10).
- au protocole : drapeaux et emblèmes (article 2), relations avec l'Etat accréditaire (article 13).
- aux modalités de coopération des missions « co-localisées » dans l'utilisation des zones communes (article 12) et dans leurs fonctions diplomatiques et consulaires (article 14), notamment en matière de représentation pour la délivrance de visas Schengen (article 15).
La répartition des dépenses communes fait toutefois l'objet de règles distinctes selon le type de dépense (article 8, 9 et 10), dont le remboursement est effectué selon une procédure relativement lourde (article 11).
Enfin, conçu initialement pour un cas de sous-location de locaux entre partenaires, l'arrangement ne prend pas en compte spécifiquement les cas relevant d'une prise à bail en commun et paraît inadapté aux cas d'acquisition de biens immobiliers en co-propriété. Il ne prévoit aucunement les modalités de retrait unilatéral d'un projet commun quelle que soit la relation domaniale envisagée.
II. Effets juridiques du nouvel accord :
En abrogeant l'article 18 de l'arrangement administratif du 3 juillet 1997, l'accord cadre du 12 octobre 2006 se substituera à ce dernier pour devenir la base unique sur laquelle se développeront les projets d'implantations communes franco-allemandes à venir.
D'une manière générale, l'accord ne suppose pas de modifications à apporter à la législation française.
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires