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Proposition de loi relative à la simplification du droit

 

C. PLACER LE PARLEMENT AU CoeUR DU PROCESSUS DE SIMPLIFICATION

Comme le souligne le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics dans son premier rapport d'étape sur ce sujet, « la simplification est vouée à l'échec tant que les processus de production de la complexité resteront intacts ».

A cet égard, deux voies méritent d'être explorées : le renforcement des liens entre le Médiateur de la République et les parlementaires et la rénovation du Conseil d'orientation de la simplification administrative.

1. Resserrer les liens entre le Médiateur et les parlementaires

Outre qu'elle n'est qu'une voie alternative à la saisine parlementaire, la saisine directe du Médiateur, proposée par votre commission, n'implique pas un relâchement des liens entre les Médiateur et les parlementaires.

Au contraire, la consécration juridique de la saisine directe évitera au Médiateur d'avoir à demander à un parlementaire de valider rétroactivement les démarches des citoyens, et lui permettra ainsi de se concentrer sur ses missions fondamentales : écouter, orienter, proposer.

Le Médiateur apparaît en effet comme une caisse de résonance des problèmes rencontrés par les Français dans leurs relations avec l'administration. Grâce à une organisation déconcentrée, au plus près des réalités du terrain, l'institution fait office d'observatoire des dysfonctionnements administratifs qui peut utilement guider les pouvoirs publics, en particulier le législateur, dans les réformes à mettre en oeuvre.

En témoignent les amendements proposés par votre rapporteur, issus pour certains de recommandations du Médiateur.

2. Rénover le Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA)

La présente proposition de loi constitue une première étape symbolique qui marque l'attachement du Parlement à ce qu'il considère comme l'un de ses axes d'action prioritaires de la nouvelle législature.

Lors de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a déclaré que la simplification devait devenir « une démarche permanente » et serait mise en oeuvre par une, voire deux, lois spécifiques chaque année.

Le gouvernement s'est d'ailleurs engagé à soumettre au Parlement dès le début de l'année 2008 un nouveau texte de simplification, qui devrait notamment s'inspirer des travaux de réduction des charges administratives engagés il y a quelques années.

Comme l'a opportunément relevé M. Woerth, cette démarche ambitieuse doit associer le Parlement et s'appuyer sur le Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA).

Créé par la loi du 2 juillet 2003, le COSA permet d'engager de larges échanges de vues sur les mesures à prendre pour simplifier les normes en vigueur. Aux termes de l'article 1er de la loi, cet organe « formule toute proposition pour simplifier la législation et la réglementation ainsi que les procédures, les structures et le langage administratifs ».

Le décret n° 2003-1099 du 20 novembre 2003 portant création d'un Conseil d'orientation de la simplification administrative a précisé les prérogatives de cet organisme et les moyens mis à sa disposition.

Il est ainsi saisi pour avis du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives, émet un avis sur le rapport annuel des mesures de simplification prises au cours de l'année civile précédente par les différents ministères et peut être saisi pour avis de toute mesure de simplification que les ministres envisagent d'adopter.

L'originalité de cette instance réside dans sa composition : elle réunit en effet des services ministériels et des élus : trois députés, trois sénateurs, un conseiller régional, un conseiller général et un maire. Votre rapporteur en est d'ailleurs l'un des membres, nommé par le Premier ministre en sa qualité de sénateur. La présence d'élus, au contact quotidien des citoyens, permet de relayer les difficultés et les lenteurs que certaines procédures administratives sont susceptibles de générer auprès des usagers.

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Compte tenu de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi.