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Proposition de loi relative à la simplification du droit

 

B. COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI

1. Autoriser la saisine directe, par les usagers, du Médiateur de la République

Votre commission vous propose d'insérer un article additionnel après l'article 2, afin d'élargir les modalités de saisine du Médiateur de la République en ouvrant, parallèlement à la saisine parlementaire, une possibilité de saisine directe par les citoyens.

Cette réforme avait été préconisée par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, organe commun aux deux assemblées, dans son rapport de 2006 sur les autorités administratives indépendantes.

2. Renforcer l'information fiscale et les droits des contrevenants

Votre commission vous propose d'insérer d'autres articles additionnels après l'article 2 afin de renforcer l'information fiscale et les droits des contrevenants. Il s'agit de :

garantir l'égalité des droits des créanciers et des débiteurs d'aliments dans l'accès à l'information fiscale ;

prévoir que l'opposition administrative comporte la nature et la date de la contravention afin de permettre au redevable de pouvoir éventuellement la contester ;

clarifier la procédure de contestation d'un avis d'amende forfaitaire majorée.

Ces mesures s'inspirent de propositions du Médiateur de la République qui a consacré une partie de son rapport annuel d'activité de 2006 au thème de l'opacité des procédures en matière de contraventions au code de la route.

3. Prévoir l'inscription automatique des mentions relatives à la nationalité sur les extraits avec filiation des actes de naissance

Votre commission vous propose d'insérer un article additionnel après l'article 5, afin de prévoir l'inscription automatique des mentions relatives à la nationalité sur les extraits avec filiation des actes de naissance.

Il s'agit d'éviter qu'une copie intégrale de leur acte de naissance soit exigée, comme le prévoient aujourd'hui un décret du 30 décembre et un arrêté du 31 mars 2006, des personnes qui souhaitent obtenir un passeport électronique.

En effet, figurent sur la copie intégrale des informations dont les intéressés peuvent ne pas avoir connaissance, telles que l'existence d'un jugement d'adoption ou d'une contestation du lien de filiation.

Des personnes adoptées avant la réforme de 1966 ont ainsi pu découvrir à cette occasion, sans l'avoir désiré, non seulement leur adoption mais également l'identité de leurs parents de naissance.

La modification proposée permet de résoudre cette difficulté : avec la mention automatique de la nationalité, l'extrait avec filiation, qui ne révèle ni l'adoption, ni, a fortiori, l'identité des parents de naissance, pourra suffire à l'appui d'une demande de passeport électronique.

4. Abroger l'ancien code de procédure civile

Votre commission vous propose par ailleurs d'adopter un article additionnel après l'article 12, ayant pour objet d'abroger l'ancien code de procédure civile, en intégrant dans le code de l'organisation judiciaire les rares dispositions encore en vigueur, relatives à la prise à partie des juges.

5. Envisager l'extension des mesures de simplification à l'outre-mer

Les collectivités d'outre-mer ne doivent pas rester à l'écart du mouvement de simplification du droit. A cet égard, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale ne comporte toutefois aucune disposition précisant son applicabilité à l'outre-mer, à l'exception des mesures relatives à l'utilisation de la visioconférence devant les juridictions judiciaires (articles 11 et 12).

Si la plupart des dispositions du texte sont susceptibles d'intéresser les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), une expertise doit cependant être conduite en relation avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne l'applicabilité à Mayotte des mesures de simplification en matière de droit civil. C'est à l'issue de cette expertise que pourra être présenté un amendement relatif à l'application de la loi aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF.