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Proposition de loi relative à la simplification du droit

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFORTER LA DÉMARCHE DE SIMPLIFICATION

Approuvant la plupart des dispositions de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, votre commission juge toutefois nécessaire de leur apporter quelques modifications. Elle vous propose également de les compléter par d'autres mesures de simplification du droit. Enfin, votre rapporteur tient à souligner la nécessité de placer le Parlement au coeur de ce processus.

A. APPROUVER LA PLUPART DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI SOUS RÉSERVE DE QUELQUES MODIFICATIONS

Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale constituent toutes des mesures de simplification utiles. Elles ne peuvent cependant toutes être adoptées en l'état.

1. Limiter le champ des dérogations au monopole des avocats en matière d'assistance et de représentation des parties en justice

Votre commission vous propose tout d'abord de modifier l'article 2, afin de limiter le champ des nouvelles dérogations au monopole des avocats en matière d'assistance et de représentation en justice à la possibilité, pour une partie à un litige devant les juridictions précitées, d'être assistée ou représentée par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.

Conjoints, concubins et partenaires d'un pacte civil de solidarité seraient ainsi traités sur un pied d'égalité, ce qui permettrait de prendre en compte les évolutions de la société : près d'un couple sur six vit aujourd'hui en concubinage et, pour cent mariages célébrés chaque année, huit pactes civils de solidarité sont signés.

En revanche, les députés n'ont apporté aucun argument à l'appui de l'ajout de la possibilité, pour les parties, d'être assistées ou représentées devant le tribunal d'instance, le juge de l'exécution ou la juridiction de proximité par une personne qui ne serait pas exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise. De même, la justification de la suppression de la possibilité d'être assisté ou représenté devant le tribunal paritaire des baux ruraux par le salarié d'une organisation professionnelle agricole, instituée en 1990, n'apparaît guère évidente. Aussi votre commission vous propose-t-elle d'en rester au droit en vigueur sur ces deux points.

2. Supprimer les dispositions relatives à la législation funéraire

Votre commission vous propose ensuite de supprimer les dispositions de l'article 7, relatives à la réduction du nombre et à l'encadrement du montant des vacations funéraires.

Elle ne saurait bien entendu les désapprouver puisqu'elles reprennent deux articles de la proposition de loi relative à la législation funéraire adoptée à l'unanimité par le Sénat, sur ses conclusions, le 22 juin 2006.

Elle considère cependant que les autres articles de cette proposition de loi, qui forment un ensemble cohérent, méritent eux aussi d'être examinés et adoptés par l'Assemblée nationale.

3. Sécuriser les autorisations d'urbanisme délivrées depuis le 1er octobre 2007

Si l'article 7 quater répare utilement et rapidement une omission de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, votre commission juge en outre nécessaire de prévoir la validation législative des décisions relatives à des demandes d'autorisation ou à des déclarations d'utilisation des sols, prises par les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction de ces demandes et déclarations.