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Proposition de loi relative à la simplification du droit

 

C. L'ABROGATION DE TEXTES ILLEGAUX OU OBSOLÈTES

1. L'obligation faite aux autorités administratives d'abroger des actes réglementaires illégaux ou sans objet

L'article premier de la proposition de loi a pour objet de contraindre les autorités administratives à faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal ou sans objet.

L'Assemblée nationale a en effet souhaité conférer une base légale à la jurisprudence du Conseil d'Etat Alitalia de 1989 et l'étendre aux règlements sans objet.

Cette mesure opportune vise à remédier à l'un des maux de la réglementation française : le maintien dans notre corpus juridique de dispositions illégales ou sans objet, générant une sédimentation des textes préjudiciable au citoyen.

2. L'abrogation de lois obsolètes

L'article 13 de la proposition de loi procède à 126 abrogations explicites de dispositions législatives devenues désuètes ou sans objet.

La proposition de loi initiale n'abrogeait que 26 textes, mais les députés ont finalement fait le choix de reprendre, à deux exceptions près, l'ensemble des abrogations prévues par le projet de loi de simplification du droit déposé devant notre assemblée en juillet 2006, deux lois ayant été déjà abrogées depuis le dépôt du projet de loi.