ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3 - Mise sous option du versement mensuel de la prime pour l'emploi
Commentaire : le présent article additionnel tend à rendre optionnel le versement sous forme d'acomptes mensuels de la prime pour l'emploi dès le 1 er janvier 2008.
I. LE DROIT EXISTANT
Pour les contribuables qui ont déjà bénéficié de la prime pour l'emploi (PPE) au titre de l'année précédente, un dispositif de paiement mensuel est mis en place depuis le 1 er janvier 2006, au titre des revenus 2005.
Il s'agissait par cette mesure de « transformer la prime pour l'emploi en véritable complément de rémunération pour les bas revenus des personnes qui travaillent » 8 ( * ) .
En pratique, les personnes qui ont bénéficié de la PPE au titre des revenus d'activité professionnelle d'une année perçoivent l'année suivante, du mois de janvier au mois de juin, des versements mensuels égaux au douzième du montant de la prime obtenue l'année précédente. Ces versements mensuels ne sont toutefois effectués par le Trésor public, exclusivement par virements sur un compte bancaire, postal ou d'épargne mentionné par le bénéficiaire, que s'ils sont supérieurs ou égaux à 15 euros, soit le douzième de la restitution d'une prime d'au moins 180 euros.
Ainsi, pour le contribuable dont le montant de l'impôt sur le revenu avant PPE s'élève à 120 euros en 2006 au titre des revenus qu'il a perçus en 2005 et qui bénéficie par ailleurs en 2006 d'une PPE de 300 euros, la PPE s'est imputée en 2006 à hauteur de son montant (120 euros) et l'excédent (180 euros) a donné lieu à restitution en 2006. L'année suivante, en 2007, le contribuable a donc bénéficié d'acomptes mensuels, de janvier à juin, de 15 euros, qui correspondent au douzième de la prime de l'année précédente (180 euros).
Ces acomptes font l'objet, le cas échéant, d' une régularisation lors du calcul de l'impôt de l'année en cours qui donne lieu, soit au versement par l'administration d'un complément de prime, soit, à l'inverse, à la restitution du trop-perçu par le contribuable .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le mécanisme de versement de l'acompte mensuel est automatique mais soumis à des conditions et des modalités de mise en oeuvre qui sont complexes et sans garantie suffisante sur le niveau de restitution des trop-perçus par les contribuables.
Dès 2006, la mise en oeuvre des acomptes mensuels avait réservé de mauvaises surprises, aussi bien pour leurs bénéficiaires que pour l'administration . Il s'est avéré que plus de 250.000 foyers ont perçu en 2006 des acomptes supérieurs au montant définitif de leur PPE. Ils ont donc été appelés à restituer une partie des acomptes reçus . Or à l'époque, le gouvernement avait annoncé un examen « au cas par cas » des foyers en situation de trop-perçu , sachant que la perte d'un emploi est de nature à mettre fin au droit à la prime. Le résultat de cet examen « au cas par cas » n'a toujours pas été porté à notre connaissance.
Dès lors, un certain nombre d'interrogations demeurent. Quels sont le montant global et le montant moyen de trop perçu de prime pour l'emploi ? Plus précisément, quels sont ces montants pour les foyers dont le revenu a augmenté et pour les contribuables ayant perdu leur emploi (les deux principales causes de diminution ou de suppression de la PPE) ? A combien peut-on évaluer les sommes dont l'Etat renoncera à obtenir le remboursement ?
Votre rapporteur général a tout lieu d'être inquiet . La Cour des comptes, par son enquête relative au recouvrement des sanctions pénales et fiscales 9 ( * ) établie en application de l'article 58-2° de la LOLF, a conduit votre commission à constater que le taux de recouvrement relatif au contrôle fiscal sur l'impôt sur le revenu était particulièrement médiocre , à peine 19 %.
Ces questions seront bien entendu réitérées en séance publique.
C'est pourquoi, il convient aujourd'hui de revenir sur l'automaticité du versement de l'acompte mensuel qui partait d'une bonne intention mais qui, à la lumière de l'expérience, était une mauvaise idée. D'une part, le mécanisme tend à diluer le lien entre la prime et son caractère incitatif au retour à l'emploi ; l'assimilation à un salaire complémentaire en fait maintenant un instrument de redistribution de pouvoir d'achat. D'autre part, la gestion du dispositif est complexe et peu sûre.
Il est donc proposé de rendre optionnel le versement sous forme d'acomptes mensuels de la prime pour l'emploi dès le 1 er janvier 2008 .
Les contribuables auraient alors à formuler une demande au plus tard le 1 er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime pour l'emploi. Un décret préciserait le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement des acomptes mensuels ainsi que celles du paiement de ceux-ci.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel
* 8 Exposé des motifs de l'article 6 de la loi de finances pour 2006.
* 9 Rapport d'information n° 381 (2006-2007) fait au nom de la commission des finances par notre collègue Bernard Angels.