2. L'accessibilité et la clarté de la norme fiscale
Le deuxième objectif du programme « Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production des textes d'application de la législation fiscale » mesure la qualité du service rendu par la DLF dans le domaine de l'application de la norme fiscale.
Il porte sur le délai de publication du code général des impôts (CGI) et, par conséquent, sur les délais d'information des usagers. Le délai actuel est de trois mois et semble incompressible car la prévision pour 2008 le maintient. L'organisation interne rencontre en effet des difficultés pour produire le CGI dans des temps plus brefs.
En revanche, l'évolution du pourcentage de textes d'application publiés dans le délai de six mois après l'entrée en vigueur du texte appliqué permet de constater une amélioration sensible : 65 % en 2007 contre 33 % en 2006. La cible pour 2008 situe le chiffre à atteindre à 75 %.
S'agissant de cet objectif, votre rapporteur spécial souligne toutefois que, si l'indicateur proposé permet effectivement une évaluation des délais de production des textes d'application de la législation fiscale, il ne vise nullement à évaluer la clarté de cette norme fiscale . Il s'agit pourtant bien là également de l'un des volets de cet objectif fixé au programme.
3. Le respect des délais de transposition des directives européennes
Le troisième objectif « Assurer la transposition des directives dans les délais » tend à mettre en évidence le degré d'engagement de la France dans le processus de la construction européenne. En outre, votre rapporteur spécial rappelle que le délai de transposition de la norme européenne en droit interne constitue un facteur de crédibilité pour le pays au sein de l'Union européenne (UE). Il s'agit ici de raccourcir les procédures internes de traitement de chaque directive pour se conformer au calendrier qu'elle prévoit initialement.
Votre rapporteur spécial rappelle toutefois que le délai de transposition d'une directive ne dépend évidemment pas uniquement de la DGTPE . Il est également contraint par l'inscription du texte de transposition à l'ordre du jour du Parlement par le gouvernement. Aussi, cet indicateur ne rend-il que partiellement compte de la performance du programme, la variable politique pouvant interférer.
Par ailleurs, étant donné le faible volume de directives à transposer chaque année, l'indicateur utilisé, exprimé en pourcentage, n'est à considérer qu'avec une certaine prudence dans l'analyse . Ainsi, pour 2007, une directive n'a pas encore fait l'objet de mesures de transposition alors que la date limite de transposition est intervenue en cours d'année. Pour autant, l'indicateur de performances s'établit, du seul fait de directive, à 14 %. Dans ces conditions, votre rapporteur spécial estime que la présentation de cet indicateur aurait, par conséquent, plus de sens en valeur absolue qu'en pourcentage .