LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission « Sécurité » de 19,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au titre des ouvertures de crédits, prévues en première délibération, au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ».
Cette réduction de crédits est répartie comme suit :
- 7,5 millions d'euros sur le programme « Police nationale » ;
- 12,2 millions d'euros sur le programme « Gendarmerie nationale ».
En outre, en seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission « Sécurité » de 0,5 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre des ouvertures de crédits, prévues en première délibération, au profit du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».
Cette réduction de crédits est répartie comme suit :
- 0,25 million d'euros sur le programme « Police nationale » ;
- 0,25 million d'euros sur le programme « Gendarmerie nationale ».
Enfin, en seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré les crédits du programme « Police nationale » de 12,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre des ouvertures de crédits prévues en seconde délibération.
II. L'ARTICLE 48 OCTIES ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative du gouvernement, et avec l'avis favorable de la commission, l'Assemblée nationale a adopté un article 48 octies rattaché à la mission « Sécurité », qui permet de proroger d'un an (jusqu'au 31 décembre 2008) le dispositif de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) autorisant les collectivités territoriales à contracter des baux emphytéotiques administratifs pour construire des bâtiments au profit de la gendarmerie nationale .
PROPOSITION : VOTRE COMMISSION DES FINANCES VOUS PROPOSE DE CONFIRMER L'ADOPTION DES CRÉDITS DE LA MISSION AINSI MODIFIÉS