D. UN FONDS DE SOUTIEN À L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE (FSER) RÉNOVÉ
1. La réforme des subventions
Créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes , le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission sociale de proximité 21 ( * ) , grâce à différentes subventions .
Celles-ci 22 ( * ) sont attribuées par le ministre de la culture et de la communication aux radios locales associatives lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Chaque année, environ 600 radios associatives locales bénéficient des aides du FSER.
Le financement et le fonctionnement du FSER ont connu plusieurs réformes, dont la dernière est entrée en vigueur le 28 février 2007 23 ( * ) . Désormais, les services de radio peuvent se voir accorder trois subventions à caractère automatique (subvention d'installation, subvention d'exploitation et subvention d'équipement) ainsi qu'une subvention à caractère sélectif (subvention sélective à l'action radiophonique).
La subvention d'installation est accordée aux services de radio nouvellement autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en vue de contribuer au financement des dépenses nécessaires au démarrage de l'activité radiophonique. Son montant ne peut excéder 16.000 euros (contre 15.250 euros dans le régime précédent) et elle ne pourra être accordée qu'une seule fois.
La subvention d'exploitation est attribuée aux services de radio qui en feront la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice. Son montant est déterminé par application d'un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget 24 ( * ) .
La subvention d'équipement est destinée à financer, à hauteur de 50 % au plus, les projets d'investissement en matériel radiophonique d'un service de radio dans la limite de 18.000 euros (15.250 euros auparavant). Cette subvention est quinquennale et pourra faire l'objet de deux demandes par période de cinq ans dans la limite financière précitée 25 ( * ) .
Enfin, la subvention sélective , introduite par la réforme de 2006, aide les radios à s'engager dans des domaines essentiels pour l'intérêt général, tels que la consolidation des emplois, la lutte contre les discriminations, les actions culturelles et éducatives, les efforts en faveur de l'environnement et du développement local, etc. Cette subvention se substitue à la possibilité qui existait de majorer la subvention de fonctionnement. Son barème est fixé par l'arrêté du 13 juin 2007, précité. Elle représente au plus 25 % des subventions de fonctionnement .
* 21 Cette mission est entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion (article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).
* 22 Ces aides sont prévues par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
* 23 Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 2006 précitée.
* 24 Arrêté conjoint du 13 juin 2007.
* 25 La subvention fait l'objet de deux versements, le premier correspondant à 60 % de l'aide accordée sur la base des devis transmis par la radio, et le second, correspondant au solde, et versé au vu des factures attestant de la réalisation du projet d'équipement.