2. Principaux chiffres
Le programme « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » regroupe 982,1 millions d'euros d'AE et 953,1 millions d'euros de CP , soit 75,2 % de l'ensemble des CP de la mission.
Ce programme comporte 2.946 ETPT rémunérés inclus dans le plafond d'emplois du ministère , auxquels s'ajoutent 5.698 ETPT rémunérés par les opérateurs, hors plafond.
De plus, pas moins de 95 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme lui sont rattachées , de même qu'une dépense fiscale sur impôt locaux prise en charge par l'Etat. Leur montant total pour 2008 est évalué à plus de 12,5 milliards d'euros, soit plus de 13 fois les CP du programme . Les principales dépenses fiscales, dont le montant évalué pour 2008 dépasse 150 millions d'euros, sont les suivantes :
- la taxation réduite des plus-values à long terme provenant des cession de titres de participation de certaines parts de FCPR et de SCR, et des produits de concession de brevet , évaluée à 4.000 millions d'euros ;
- l'abattement de 50 % puis de 40 % à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères , évaluée à 1.790 millions d'euros ;
- le taux de TVA de 5,5 % applicable à la fourniture de logement dans les hôtels , évalué à 1.750 millions d'euros ;
- l'exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA), évalué à 1.000 millions d'euros ;
- le régime du bénéfice mondial ou consolidé (application sur agrément d'impôt sur les sociétés de l'ensemble des résultats des exploitations françaises et étrangères sous déduction des prélèvements étrangers), évalué à 620 millions d'euros ;
- le crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères, évalué à 520 millions d'euros ;
- la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des investissements au capital des PME, évalué à 380 millions d'euros ;
- l'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, évaluée à 300 millions d'euros ;
- l'abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers, évalué à 300 millions d'euros ;
- l'exonération des dividendes et avoirs fiscaux (avant leur suppression) capitalisés sur un PEA, évaluée à 250 millions d'euros ;
- l'exonération totale ou partielle des plus-values réalisées par les entreprises dont les recettes n'excèdent pas 350.000 euros s'il s'agit d'entreprises d'achat-revente, de restauration et fourniture de logement, ou d'entreprises agricoles, et 126.000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux, évaluée à 200 millions d'euros ;
- le taux de TVA de 5,5 % applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, évalué à 150 millions d'euros.
Le programme « Développement des entreprises » est scindé en 11 actions (numérotées de 2 à 12), dont les crédits se répartissent comme indiqué dans le tableau ci-après.
Répartition par action des crédits demandés pour 2008
|
Intitulé de l'action |
Autorisations d'engagement (en euros) |
Crédits de paiement (en euros) |
En % des CP du programme |
|
Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales |
158.729.672 |
140.886.798 |
14,8 % |
|
Environnement et compétitivité des entreprises industrielles |
153.292.744 |
142.796.330 |
14,9 % |
|
Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information |
204.401.703 |
204.401.703 |
21,4 % |
|
Offre de formation aux entreprises |
169.379.862 |
167.379.862 |
17,6 % |
|
Accompagnement des mutations industrielles |
9.996.086 |
7.492.500 |
0,8 % |
|
Développement international et compétitivité des territoires |
48.335.000 |
49.635.000 |
5,2 % |
|
Expertise, conseil et inspection |
15.373.018 |
15.373.018 |
1,6 % |
|
Développement industriel et métrologie |
102.268.142 |
101.268.142 |
10,6 % |
|
Installations classées, énergie et contrôles techniques de sécurité |
0 |
0 |
0 % |
|
Soutien au réseau des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) |
31.027.244 |
30.992.684 |
3,3 % |
|
Tourisme |
89.254.100 |
92.894.100 |
9,8 % |
Source : projet de loi de finances pour 2008, annexe « Développement et régulation économiques »