III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission porte un jugement positif sur l'ANI et sur le projet de loi qui en découle. Désireuse d'encourager le dialogue social, elle souhaite que les grands équilibres du texte soient préservés et ne proposera donc d'y apporter que quelques aménagements.
A. UN COMPROMIS POSITIF
L'accord des partenaires sociaux frappe par la richesse des thèmes qu'il aborde et par la variété des propositions qu'il formule, même s'il est vrai que certaines d'entre elles restent exprimées en termes très généraux et devront encore être précisées.
La mesure qui est susceptible d'avoir le plus grand impact sur le fonctionnement du marché du travail est certainement la rupture conventionnelle du contrat de travail. L'accord trouvé par les partenaires sociaux sur ce point révèle une volonté partagée de privilégier désormais les solutions négociées plutôt que les postures conflictuelles.
Il est également remarquable que les partenaires sociaux aient trouvé un accord sur le CDD à objet défini, en encadrant soigneusement ce nouveau dispositif, alors que la proposition, assez voisine, de contrat de mission avancée par le rapport de Virville en 2004 avait été écartée avant même qu'une discussion ait pu s'engager.
On notera toutefois que l'idée de créer un contrat de travail unique ou, à tout le moins, de rationaliser les multiples contrats de travail existants 3 ( * ) , n'a pas été sérieusement examinée. Les partenaires sociaux ont au contraire préconisé la création d'un type de contrat de travail supplémentaire, sous la forme du CDD à objet défini. La question de la simplification du droit des contrats de travail reste donc posée.
L'ANI du 11 janvier 2008 est, comme tout accord, un texte de compromis, ce qui explique que certaines de ses stipulations puissent paraître, à première vue, manquer de cohérence. Ainsi, si les syndicats ont obtenu la réaffirmation du principe selon lequel le CDI est le contrat de droit commun, ils ont dû aussi accepter la création d'un nouveau CDD et la légalisation du portage salarial.
De même, le Medef a surpris les autres délégations en proposant que la rupture conventionnelle soit homologuée par la direction départementale du travail, alors qu'il avait si longtemps combattu l'autorisation administrative de licenciement. Mais il convient de tenir compte du fait que cette proposition était une solution de compromis, destinée à éviter l'intervention du bureau de conciliation prud'homale suggérée par les syndicats.
Le législateur ne peut enfin manquer d'observer que les partenaires sociaux, bien qu'ils demandent souvent que la loi laisse un plus grand espace à la négociation collective, ont cette fois jugé utile que la loi encadre beaucoup plus précisément deux domaines jusqu'ici faiblement réglementés, à savoir la période d'essai et la rupture conventionnelle.
* 3 Le nombre exact de contrats de travail semble difficile à établir. Si le représentant de la CGT a indiqué qu'il en existait trente-sept, un document remis par le ministère à votre rapporteur n'en recense en revanche qu'une vingtaine.