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Projet de loi relatif aux archives

 

4. Habiliter le gouvernement à harmoniser les règles relatives aux régimes de 1978 et 1979

Les députés ont adopté, avec un avis favorable de la commission des lois, un amendement du gouvernement tendant à autoriser ce dernier, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à modifier, par ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant sur l'accès aux documents administratifs, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès à des documents administratifs ou à des données publiques, afin d'harmoniser les règles applicables entre les différents régimes (article 29 du projet de loi). Le gouvernement a exposé que la demande d'habilitation répondait à la préconisation, formulée par le Sénat en première lecture, d'engager dans les plus brefs délais une réécriture complète de la loi de 1978 afin de clarifier les régimes d'accès aux documents administratifs et archives publiques.