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Projet de loi relatif aux archives

 

B. LES AUTRES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

1. Favoriser la mutualisation de la gestion des archives communales

A l'initiative de la commission des lois et après un avis favorable du gouvernement, les députés ont souhaité ouvrir la possibilité, pour la commune éventuellement désignée pour conserver les archives du groupement de collectivités territoriales dont elle est membre, de gérer également les archives des autres communes membres, et ce afin de favoriser la mutualisation de la gestion des archives communales (article 4 ter du projet de loi).

2. Supprimer le dispositif incitant fiscalement à engager des travaux de restauration des archives privées classées

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un avis favorable de votre commission et défavorable du gouvernement, un amendement présenté par Mme Morin-Dessailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, tendant à inciter les propriétaires d'archives privées classées au titre des archives historiques à engager des travaux de restauration de ces fonds, par le biais d'un avantage fiscal, considérant que les archives privées représentent « une source historique d'une richesse exceptionnelle », mais que « ce gisement de connaissances reste encore très partiellement exploité ». Le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un amendement de suppression du dispositif introduit par le Sénat, au motif qu'aucune étude d'impact n'avait été engagée pour mesurer l'intérêt de la mesure au regard du manque à gagner fiscal de l'Etat. Cet amendement a été adopté contre l'avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

3. Demander au gouvernement un rapport sur la pérennité de l'archivage numérique

L'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis de la commission des lois et avec un avis de sagesse du gouvernement, un amendement présenté par les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, tendant à prévoir la présentation au Parlement par le gouvernement d'un rapport sur « la conservation et le transfert régulier des archives publiques sur des supports durables et sur le coût de gestion induit pour l'État et les collectivités territoriales de ces mesures conservatoires» (article 30 du projet de loi).

Les auteurs de l'amendement ont mis en avant la nécessité de ne recourir à l'archivage numérique qu'avec prudence et circonspection, notant que l'évolution rapide des technologies risquait parfois de rendre certaines données illisibles au bout de quelques années.